...décrets sont obligatoires. Le Conseil d'état, qui, d'après le renvoi fait par Sa Majesté impériale , a entendu le rapport de la section de législation...Ministre de la justice , tendant à faire décider de quel jour les décrets impériaux sont obligatoires ; Considérant que la proposition et la discussion...

...prairial an l3. ( B. 48.) Le conseil d'état , qui, d'après le renvoi fait par sa majesté impériale , a entendu le rapport de la section de législation...ministre de la justice , tendant à faire décider de quel jour les décrets impériaux sont obligatoires; Considérant que la proposition et la discussion...

...correctionnelle. [Séance du 11 Février 1806.] JUE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi que lui a fait sa -Majesté, a entendu le rapport de la section de...législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, sur ces deux questions : i.° L'opposition est-elle recevable contre les jugemens rendus par défaut...

...l'avis suivant : « Le Conseil d'état, qui, d'après le renvoi » qui lui a été fait par SMI et R., a entendu » le rapport de la Section de législation...Ministre de la justice, » tendant à faire décider si les militaires lie » peuvent contracter mariage que devant l'oj» Jicier de l'état civil du domicile...

...ecclési(istiqif£$ desservant des cun-s, <7c. [Séance du 4 Novembre 1806.] LE CON/EIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du ministre des cultes, tendant à savoir si les ecclésiastiques desservant des cures ou des succursales...

...Dépenses de prisonniers ou accusés transférés, [ Séance du 10 Janvier 1 807.] LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, en exécution du renvoi ordonné par sa Majesté , a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce, département, contenant diverses questions relatives au paiement...

...demandes d'un nouveau mode de jouissance des biens communaux. (Séance du 7 mai 18o8.) Le conseil d'état qui, en exécution du renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de^cë département, tendant à lever les difficultés qu'éproûvç...

...d'un nouveau mode de jouissance des Biens communaux. [ Séance du 7 Mai 1808.] LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, en exécution du renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, tendant à lever les difficultés qu'éprouvé...

...les Propriétés littéraires. [Séance du 7 Juillet «1807.] LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après îe renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relatif à fa pétition de quelques libraires...

...y Ventôse an XII aux Biens communaux non partagés. [Séance du 28 Juin 1808.] LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, en exécution du renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur ceux du grand-juge ministre de la justice et du ministre de l'intérieur , tendant...