...lorsque daos l'art. 545, C.civ.,et dans la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, il dit que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est moyennant une juste ¡ ; et préalable indemnité, c'est-à-dire moyen! nant un prix qui indemnise...

...indemnité. ( Constituí, de l'an 3 , titre prélimin., art. 17.) L'article 5^.5 du Code Civil dispose : Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique , et moyennant une juste et préalable indemnité. » Lors de la présentation...

...l'autorité législative est nécessaire lorsqu'il s'agit de l'exécution de l'article 545 du Code civil, portant : « Que nul ne peut être contraint de céder sa » propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique , et » moyennant une juste et préalable indemnité , » EST D'AVIS que,...

...dépendances du domaine public. Code de Voirie. \ • \ Dépossession des propriétaires privés. s 585. Nul ne peut être 'contraint de céder sa propriété , si ce n'est pour cause d'utilité publique , et moyennant une juste et préalable indemnité. Avis du conseil d'Etat,...

...l'Empire; Vu l'article 544 du Code Napoléon, qui détermine le droit de propriété; l'article y4j > portant que nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n'est pour objet «futilité publique; Vu le titre I." de fa loi du 8 mars i 8 io, qui règle d'après quelles formes...

...être respectées par le souverain lui-même. » D'après cette maxime, on a établi dans le Code, que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité pu126Liv H, Tlf. II. Delà Propriété. blique, et moyennant une juste et préalable...

...appartiennent; sous les modifications établies par la loi. Code civil, art. 53j. Eu troisième lieu, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'u lil ité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. Ibid. art. 545. Ces modifications...

...—Considérant qu'aux termes de l'art, io de la Charte constitutionnelle et de l'art. 545 du Code civil, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'intérêt public lé gaiement constaté, et moyennant une juste et pre'alallt indemnité; -—...

...article n'est autre chose qu'une application de la disposition du code (5^5), aux termes de laquelle nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité. Il faut observer, sur l'exécution...

...c'est un immeuble dans les mains de l'usager qui le possède : or , dans les termes du droit commun , nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique , ( 545); et aux termes du droit commun encore, toutes les fois qu'il ya...