 | France - Law - 1810 - 820 pages
...prescrits pour les autres propriétés , conformément au Code Napoléon et au Code de procédure tjvjle. Toutefois une mine ne peut être vendue par lots ou partagée, sans une autorisation préniable du Gouvernement donnée dans les mèjpes formes que la concession. 8. Les mines sont immeubles.... | |
 | Forests and forestry - 1810 - 604 pages
...perpétuelle de la mine, laquelle est dès-lors disponible et transmissible comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans le cas et selon les formes prescrits pour les autres propriétés, conformément au Code Napoléon et au Code de procédure civile.... | |
 | Mineral industries - 1810 - 544 pages
...et au Code de procédure civile ( Voy, la note 1), Toutefois «ne mine ne peut être vendue par Jots ,ou partagée , sans une autorisation préalable du...donnée dans les mêmes formes que la concession. 8. Les mines sont immeubles. Sont aussi immeubles, les bâtimens, machines , puits, galeries et autres... | |
 | Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 pages
...transmissible comme toutes les autres propriétés, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrites pour les autres...conformément au Code Civil et au Code de Procédure civile. « ART. 8. Corresp. à l'art. 8 de la 6 e rédact. (Voy. XXV, n° 10 ), et aux art. 7 et 8 de la loi.... | |
 | Cyprien-Prosper Brard - Mineral industries - 1829 - 692 pages
...les cas et selon les formes prescrites pour Í autres propriétés, conformément au Code français et au Code de procédure civile. Toutefois une mine ne peut être vendue par lots et partagée sans une autorisation préalable du Gouvernement , donnée dans les mêmes formes que... | |
 | Cyprien-Prosper Brard - Mining engineering - 1829 - 674 pages
...disponible et transmissible, comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétés, conformément au Code français et au Code de procédure civile. Toutefois une mine ne peut être vendue par lots et partagée... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...tuelle de la mine, laquelle est dès lors disponible et transmissilile comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans le cas et...donnée dans les mêmes formes que la concession. (Ibid., art. 7.) ART. 3476. Les mines sont immeubles. Sont aussi immeubles par destination les chevaux,... | |
 | Société agricole et industrielle de l'arrondissement de Saint-Étienne - Agriculture - 1833 - 720 pages
...et transmissible comme tous les « autres biens, et dont on ne peut être exproprié « que dans les cas et selon les formes prescrites pour « les autres...au code civil « et au code de procédure civile. » Sans doute il était difficile d'exprimer avec plus de force et de clarté , que la propriété... | |
 | Charles Comte - Positivism - 1834 - 524 pages
...toutes les autres propriétés immobilières. Elle en diffère cependant en ce qu'elle ne peut pas être vendue par lots, ou partagée, sans une autorisation..., donnée dans les mêmes formes que la concession , et en ce qu'elle ne peut être exploitée que sous la surveillance des agens de l'autorité publique,... | |
 | Charles Comte - Positivism - 1834 - 556 pages
...toutes les autres propriétés immobilières. Elle en diffère cependant en ce qu'elle ne peut pas être vendue par lots, ou partagée, sans une autorisation..., donnée dans les mêmes formes que la concession , et en ce qu'elle ne peut être exploitée que sous la surveillance des agens de l'autorité publique,... | |
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dont on ne peut être exproprié que dans le; cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétés, conformément au Code civil et au Code de procédure civile. Toutefois une mine ne peut être vendue par lots ou partagée, sans une autorisation... 
