...approuvé le 5 ventôse an i3. ( B. 35. ) Le conseil d'état, qui, d'après le renvoi de SM l'empereur, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du grand-juge ministre de la justice , relativement à une lettre à lui adressée par le juge de raix...

...ont obtenu leur grâce avant de l'avoir acquittée. [Séance du 3 Janvier 1807.] LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice , duquel il résulte que sa Majesté, en...

...da ecclési(istiqif£$ desservant des cun-s, <7c. [Séance du 4 Novembre 1806.] LE CON/EIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du ministre des cultes, tendant à savoir si les ecclésiastiques desservant...

...sous la date du 28 pluviôse an ii. « Le conseil d'élat, qui, d'après le renvoi du gouvernement, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de l'intérieur, tendant à faire régler, par un arrêté du gouvernement, que les baux des biens des...

...Extrait des m1nutes de la Secrétairerie d'état. A Rayonne, le aG avril 18o8. Le conseil d'état, qui d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a...l'intérieur sur celui du ministre de ce département, tendant à faire décider si l'on peut appliquer au partage des bois possédés en indivis par plusieurs...

...les Propriétés littéraires. [Séance du 7 Juillet «1807.] LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après îe renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport...l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relatif à fa pétition de quelques libraires de BruxeHes, qui tend à faire modifier en leur faveur...

...Inscriptions au-dessus de cinquante francs de rente. [ Séance du 17 Noyembre 1807.] :; t LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du ministre du trésor public, concernant la question de savoir si les héritiers...

...la pêche des rivières non navigables. (Séance du 27 pluviôse an i3.) J_J E Conseil d'Etat, qui a entendu le rapport de la section de l'intérieur, sur celui du Ministre del'Inlérieur, relatif à la question de savoir à qui, des propriétaires riverains ou des communes,...

...interprétation de l'article 696 du Codé dt procédure, [Séance du 30 Mai 1809.] LE CONSEIL D'ÉTAT , qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, ayant pour objet de faire décider si...

...les majorais dotés par Sa Majesté, et qui peuvent faire retour à la couronne/ Le Conseil d'e'tat qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section des finances,sur celui du ministre de ce département, présentant la question de savoir si les bois,...