 | Statutes - 1806 - 390 pages
...résidence la plus voisine. , ,•:,; \. •••; 6o. Tous dépôts de minutes , sous la dénomination Tde Chambres de contrats, Bureaux de tabellionage , et...possesseurs actuels. Les grosses et expéditions ne pourront ' * être délivrées que 'par un notaire de la .résidence des dépùts , ou, à défaut , par un... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 pages
...même résidence, ou, à leur défaut, parmi ceux de la résidence la plus voisine. — 6o. Tous les dépôts de minutes, sous la dénomination de chambres de contrats, bureaux de ta~ bellionnage et autres, sont maintenus à la garde de leurs possesseurs actuels. Les grosses et... | |
 | France - 1839 - 598 pages
...notaires de la même résidence , ou , à leur défaut , parmi ceux de la résidence la plus voisine. 60. Tous dépôts de minutes, sous la dénomination de...actuels. Les grosses et expéditions ne pourront en être dé livrées que par un notaire de la résidence des dépôts, ou , à défaut par un notaire de la... | |
 | France - Charity laws and legislation - 1843 - 748 pages
...notaires de la même résidence, ou, à leur défaut, parmi ceux de la résidence la plus voisine. во. e pourvoir it hi tabellionnage, et autres, sont maintenus a la garde de leurs possesseurs actuels. Les grosses et expéditions... | |
 | J. Dubois - 1857 - 746 pages
...résidence la plus voisine. IX, Tous dépôts de minutes, sous la dénomination de chambres de contrais, bureaux de tabellionage et autres, sont maintenus...actuels. Les grosses et expéditions ne pourront en cire délivrées que par un notaire de la résidence des dépôts, ou, à défaut, par un notaire de... | |
 | Adolphe Jacques Bosschaerts - Law - 1872 - 908 pages
...plus voisine. ART. 60. Tous dépôts de minutes, sous la dénomination de chambres de contrats, bureau de tabellionage, et autres, sont maintenus à la garde...possesseurs actuels. Les grosses et expéditions^ pourront, en être délivrées que par un notaire qu'il n'ya qu'un changement de résidence, qui n'exige... | |
 | France - 1885 - 574 pages
...que les dispositions contraires à ses prescriptions ; elle dispose dans son article (50 que tous les dépôts de minutes sous la dénomination de chambres de contrats, bureaux /de labellionage et autres sont maintenus à la garde de leurs possesseurs et par l'article suivant qu'après... | |
 | Édouard Clerc - Forms (Law) - 1899 - 650 pages
...Tous dépôts de minutes, sous la dénominaliori deChambres de contrats, Bureaux de label!ionage,e\. autres, sont maintenus à la garde de leurs possesseurs actuels. Les grosses etexpéditions ne pourront en être délivrées que par un notaire de la résidence des dépôts, ou,... | |
 | France - 1901 - 528 pages
...trions dépôts de minutes sous la dénomination de Chambres de contrats, Bureaux du tabellionnage et autres, sont maintenus à la garde de leurs possesseurs actuels. Les grosses et les expéditions ne pourront être délivrées que par un notaire de la résidence des dépôts, ou,... | |
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Tous dépôts de minutes, sous la dénomination de chambres de contrats , bureaux de tabellionage , et autres, sont maintenus à la garde de leurs possesseurs actuels. Les grosses et expéditions ne pourront en être dé livrées que par un notaire de... 
