 | France assemblée nat - 1789 - 492 pages
...d'une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. I X. •fc i Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il...indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne seroit pas nécessaire pour s'assurer de sa personne, doit être sévèrement réprimée par la Loi.... | |
 | France assemblée nat - 1789 - 440 pages
...antétieurement an » délit et légalement appliquée. » Tout homme étant présumé innocent •n jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable ; »...indispensable de l'arrêter, » toute rigueur qui ne eeroit pas nécessaire » pour s'assuror de sa personne , doit être » sévèrement réprimée par... | |
 | Collection - Clergy - 1791 - 614 pages
...vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit , et légalement appliquée. IX. Tout homme étant présumé innocent , jusqu'à ce...indispensable de l'arrêter , toute rigueur qui ne seroit pas nécessaire pour s'assurer de sa personne , doit être sévèrement réprimée par la loi.... | |
 | France - Constitutional history - 1791 - 174 pages
...promulguée antérieurement an délit , et légalement appliquée. AnT. IX. Tout bomme étant pré^imé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable...indispensable de l'arrêter , toute rigueur qui ne serait pas néce-saire pour s'assurer de sa personne , doit être sévèrement réprimée parla loi. A n TX Nul... | |
 | France - 1789 - 288 pages
...délit » et légalement appliquée. » Tout homme étant présumé innocent » jusqu'à ce qu'il aie été déclaré coupable , » s'il est jugé indispensable de l'arrêter , » toute rigueur qui ne seroit pas nécessaire , » pour s'assurer de sa personne , doit être » sévèrement réprimée par... | |
 | Thomas Paine - Great Britain - 1792 - 496 pages
...vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit , et légalement appliquée. JX. Tout homme étant présumé innocent, .jusqu'à ce...s'il est jugé indispensable de l'arrêter , toute t rigueur qui ne seroit pas nécessaire pour . s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée... | |
 | François Marie de Kerverseau - France - 1792 - 460 pages
...-établie et promulguée antérieurement au délit , et légalement appliquée. IX. Tout homme érant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable; s'il est jugé indispensable de l'atrêter , toute rigueur qui ne seroit pas nécessaire pour s'assurer 4e sa personne, doit crre sévère,... | |
 | Étienne Lehodey de Saultchevreuil - France - 1792 - 588 pages
...déterminent la conduite queBous devons tenir. l'X. «Tout homme étant présumé innocent jufqtt'à ce qu'il ait été déclaré coupable , s'il est jugé indispensable de l'arrêter, roi'ite rigueur qui ne seroit pat nécessaire p*iur s'assurer de sa personne , doit être sévèrement... | |
 | France - Democracy - 1793 - 162 pages
...exécuteroiejit ou feroient exécuter des actes arbitraires, Sont coupables et doivent être punis. XIII. Tout homme étant présumé innocent, jusqu'à ce...indispensable de l'arrêter , toute rigueur qui ne seroit pas nécessaire pour s'assurer de sa personne , doit être sévèrement réprimée par la loi.... | |
 | François Emmanuel Toulongeon - France - 1801 - 496 pages
...exécuteraient ou feraient exécuter des actes ar-. bitraires , sont coupables et doivent être punis. XIII. Tout homme étant présumé innocent, jusqu'à ce...indispensable de l'arrêter , toute rigueur qui ne serait p;is nécessaire pour s'assurer de sa personne , doit être sévèrement reprimée par la loi. XIV.... | |
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Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne, doit être sévèrement réprimée par la loi. 
