Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1857 |
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... voie publique . ARRÊT ( Min . publ . C. Guinard ) . - LA COUR vu l'art . 471 , no 15 , C. pén . , les art . 408 et 413 C. inst . cr .; vu l'arrêté pris , le 12 août 1854 , par le sénateur chargé de l'administration du département du ...
... voie publique . ARRÊT ( Min . publ . C. Guinard ) . - LA COUR vu l'art . 471 , no 15 , C. pén . , les art . 408 et 413 C. inst . cr .; vu l'arrêté pris , le 12 août 1854 , par le sénateur chargé de l'administration du département du ...
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... voie publique en partie pavéé et en partie macadamisée ; que les inculpés se sont bornés à faire balayer la partie pavée et grevée et se sont refusés à exécuter le règlement dans la partie macadamisée ; que le tribunal de police les a ...
... voie publique en partie pavéé et en partie macadamisée ; que les inculpés se sont bornés à faire balayer la partie pavée et grevée et se sont refusés à exécuter le règlement dans la partie macadamisée ; que le tribunal de police les a ...
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... voie publique ont été enfreintes , la contravention se prescrit par l'expiration d'une année sans poursuite , encore bien qu'il y ait eu transaction avec promesse de démolir . La prescription acquise rend le juge de police incompétent ...
... voie publique ont été enfreintes , la contravention se prescrit par l'expiration d'une année sans poursuite , encore bien qu'il y ait eu transaction avec promesse de démolir . La prescription acquise rend le juge de police incompétent ...
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Common terms and phrases
19 août 20 avril 27 mars actes agents amende août ARRÊT attendu que l'art autorisation avril cass chose jugée civile Code Code d'instruction criminelle compétence condamnation constaté constitue contravention coupable cour d'assises Cour de cassation cour impériale crime criminelle d'où il suit débats déc décision décret délit prévu délits demandeur dispositions de l'art doit dommages-intérêts fausse application fraude inst instr janv juge d'instruction jugement attaqué juill l'accusé l'amende l'arrêt attaqué l'arrêt de renvoi l'audience l'espèce l'ordonnance ledit légale législateur lieu loi du 27 marchandise mème ment ministère public motifs nullité ordonnance peine pén pénale Plougoulm posée au jury poursuite pourvoi pré précité préfet préjudice prescription président prévenu prévu par l'art procès-verbal prononcée propriétaire publ puni qu'aux termes question rapp règlement rejette relaxe répression seul spéciale statuer témoins termes de l'art tion tribunal correctionnel tribunal de police tribunaux maritimes commerciaux tromperie violation de l'art violé voie publique