Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1857 |
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... POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE . Lorsque le nom d'un témoin cité n'a pas été notifié , si le prési- dent a annoncé l'intention de l'entendre sans serment , à titre de simple renseignement , et en vertu de son pouvoir discrétionnaire , le ...
... POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE . Lorsque le nom d'un témoin cité n'a pas été notifié , si le prési- dent a annoncé l'intention de l'entendre sans serment , à titre de simple renseignement , et en vertu de son pouvoir discrétionnaire , le ...
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... POUVOIR DISCRETIONNAIRE . DÉFENSE . ― 1. Encore bien que le pouvoir discrétionnaire du président com- porte le droit d'ordonner une expertise pendant les débats , la cour d'assises peut elle - même , qu'il y ait ou non débat contentieux ...
... POUVOIR DISCRETIONNAIRE . DÉFENSE . ― 1. Encore bien que le pouvoir discrétionnaire du président com- porte le droit d'ordonner une expertise pendant les débats , la cour d'assises peut elle - même , qu'il y ait ou non débat contentieux ...
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... POUVOIR DISCRETIONNAIRE . 3o TÉMOIN . 40 EXÉCUTION CAPITALE . - - LIEU . 1 ° L'omission d'une circonstance aggravante dans la position des questions ne peut être relevée en cassation par l'accusé condamne , lorsque la peine prononcée se ...
... POUVOIR DISCRETIONNAIRE . 3o TÉMOIN . 40 EXÉCUTION CAPITALE . - - LIEU . 1 ° L'omission d'une circonstance aggravante dans la position des questions ne peut être relevée en cassation par l'accusé condamne , lorsque la peine prononcée se ...
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Common terms and phrases
19 août 20 avril 27 mars actes agents amende août ARRÊT attendu que l'art autorisation avril cass chose jugée civile Code Code d'instruction criminelle compétence condamnation constaté constitue contravention coupable cour d'assises Cour de cassation cour impériale crime criminelle d'où il suit débats déc décision décret délit prévu délits demandeur dispositions de l'art doit dommages-intérêts fausse application fraude inst instr janv juge d'instruction jugement attaqué juill l'accusé l'amende l'arrêt attaqué l'arrêt de renvoi l'audience l'espèce l'ordonnance ledit légale législateur lieu loi du 27 marchandise mème ment ministère public motifs nullité ordonnance peine pén pénale Plougoulm posée au jury poursuite pourvoi pré précité préfet préjudice prescription président prévenu prévu par l'art procès-verbal prononcée propriétaire publ puni qu'aux termes question rapp règlement rejette relaxe répression seul spéciale statuer témoins termes de l'art tion tribunal correctionnel tribunal de police tribunaux maritimes commerciaux tromperie violation de l'art violé voie publique