Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1857 |
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19 août 1er mars 20 avril 27 mars abus de confiance actes agents amende août ARRÊT ARRÊT Min article attendu qu'en attendu que l'art autorisation avril cass chose jugée circonstance aggravante civile Code compétence condamnation constaté constitue contravention corr coupable cour d'assises Cour de cassation cour impériale crime criminelle débats déc décision déclaration décret délits demandeur dispositions de l'art doit dommages-intérêts dudit falsifiées fausse application fraude frauduleuse inst instr janv jugement attaqué juill juridiction jury l'accusé l'amende l'arrêt attaqué l'arrêt de renvoi l'ordonnance ledit légale législateur Leplay lieu loi du 27 marchandise mème ministère public motifs moyen nullité ordonnance peine pén pénale Plougoulm police poursuite pourvoi précité préfet préjudice prescription président prévenu prévu par l'art procès-verbal procureur prononcée propriétaire publ publique puni question rapp règlement rejette résulte serait seul spéciale statuer termes de l'art tion tribunal correctionnel tribunal de police violation violé