De la surveillance de la haute police et de la réhabilitation |
Common terms and phrases
actes actions affaires civiles agression aura Bentham besoins bestialité c'est-à-dire cation cautionnement châtiment circonstances atténuantes citoyen Code pénal condamné libéré conséquence coupable Cour de cassation Cours d'assises crime débat devant délinquant délit délits devant le Jury devoir dispositions doit faculté forçat libéré garantie garde des sceaux Gorgias gouvernement haute police hommes individus injustice institutions judiciaire juge Juré jurisprudence Jury civil justice l'article l'auteur l'équité l'état de pure l'état de sociabilité l'individu l'instruction l'organisation l'utile légale législateur de 1832 LÉGISLATION CRIMINELLE loi du talion lois magistrat matière criminelle mendicité mesure morale moyens d'existence nation nature de l'homme nécessaire nécessité pabilité passions peine accessoire peine de mort peine principale peuvent plaideur plaidoirie politiques pourra pouvoir preuve orale preuve testimoniale principe punir pure nature récidive règle réhabilitation résidence résultat sécurité sentiment sera seulement sociétés civiles souverain subi sa peine système témoins tion Traité de législation tribunaux Ulpien veillance vengeance verdict vice
Popular passages
Page 15 - Les coupables condamnés au bannissement, seront, de plein droit, sous la même surveillance pendant un temps égal à la durée de la peine qu'ils auront subie.
Page 14 - ART. 44.—L'effet du renvoi sous la surveillance de la haute police sera de donner au gouvernement le droit de déterminer certains lieux dans lesquels il sera interdit au condamné de paraître après qu'il aura subi sa peine.
Page 14 - ... .sera tenu de se présenter, dans les vingt-quatre heures de son arrivée, devant le maire de la commune; il ne pourra changer de résidence sans avoir indiqué, trois jours à l'avance, à ce fonctionnaire, le lieu où il se propose d'aller habiter, et sans avoir reçu de lui' une nouvelle feuille de roule.
Page 21 - Tout individu placé sous la surveillance de la haute police qui sera reconnu coupable du délit de rupture de ban pourra être transporté, par mesure de sûreté générale, dans une colonie pénitentiaire, à Cayenne ou en Algérie.
Page 18 - Dans tous les cas, il pourra être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.
Page 24 - ... ou infamante, ne sera admis à la réhabilitation. Le condamné qui, après avoir obtenu sa réhabilitation aura encouru une nouvelle condamnation, ne sera plus admis au bénéfice des dispositions qui précédent.
Page 23 - Dans les deux mois du dépôt, l'affaire est rapportée à la chambre d'accusation; le procureur général donne ses conclusions motivées et par écrit. Il peut requérir en tout état de cause, et la cour peut ordonner, même d'office, de nouvelles informations, sans qu'il puisse en résulter un retard de plus de six mois.
Page 8 - En outre, le condamné devra déclarer, avant sa mise en liberté, le lieu où il veut fixer sa résidence ; il recevra une feuille de route réglant l'itinéraire dont il ne pourra s'écarter, et la durée de son séjour dans chaque lieu de passage.
Page 23 - ... ou de la remise qui lui en a été faite. A défaut de cette justification, il doit établir qu'il a subi le temps de contrainte par corps déterminé par la loi, ou que la partie lésée a renoncé à ce moyen d'exécution. S'il est condamné pour banqueroute frauduleuse, il doit justifier du payement du passif de la faillite en capital, intérêts et frais, ou de la remise qui lui en a été faite.
Page 23 - II doit, sauf le cas de prescription, justifier du payement des frais de justice, de l'amende et des dommages-intérêts, ou de la remise qui lui en a été faite. A défaut de cette justification, il doit établir qu'il a subi le temps de contrainte par corps déterminé par la loi, ou que la partie lésée a renoncé à ce moyen d'exécution. S'il est condamné pour banqueroute frauduleuse, il...