...enjoindre de sortir du royaume, s'ils ne se rendent pas dans la ville à eux assignée pour résidence, ou s'il juge leur présence susceptible de troubler l'ordre et la tranquillité publique » (LL 21 avr. 1832, 1er mai 1834, 24 juill. 1839 et 3 juill. 1846). Les traités d'extradition qui...

...exécutif, qui pourra retirer leurs passeports et leur enjoindre de sortir du territoire français s'il juge leur présence susceptible de troubler l'ordre et la tranquillité publique. » Voilà le droit illimité d'expulsion conféré par le pouvoir législatif au gouvernement. Ce n'est...

...directoire exécutif, qui pourra retirer les passeports et leur enjoindre de sortir du territoire français, s'il juge leur présence susceptible de troubler l'ordre et la tranquillité publique. » De nouvelles instructions avaient été données au sous-pre'fet de Châteaubriant ; il devait signifier...

...tandis que la loi française porte que le gouvernement pourra leur enjoindre de sortir du royaume, «'(/JUGE leur présence susceptible de troubler l'ordre et la tranquillité publique ( art. 2). Citer à l'appui d'une mesure exceptionnelle une loi qu'on aggrave , voilà certes une tactique...

...ARTICLE 2. Le Gouvernement pourra les astreindre à te rendre dans celle de ces villes qui leur sera indiquée ; il pourra leur enjoindre de sortir du...ou s'il juge leur présence susceptible de troubler Tordre et la tranquillité publique. ARTICLE 3. 1* présente loi ne pourra être appliquée aux étrangers...

...France. a. Le gouvernement pourra les a'treindre à se rendre dans celle de ces villes qui leur sera indiquée ; il pourra leur enjoindre de sortir du..., s'ils ne se rendent pas à cette destination, ou s'ils jugent leur présence susceptible de troubler l'ordre et la tranquillité publique. 3. La présente...

...France. a. Le gouvernement pourra les a treindre à se rendre dans celle de ces villes qui leur sera indiquée ; il pourra leur enjoindre de sortir du royaume , s'ils ne se rendent pas à celle destination, ou s'ils jugent leur présence susceptible de troubler l'ordre et la tranquillité...

...France. 3. Le gouvernement pourra les a-- treindre à se rendre dans celle de ces villes qui leur sera indiquée ; il pourra leur enjoindre de sortir du royaume , s'ils ne se rendent pas i cette destination, ou s'ils jugent leur présence susceptible de troubler l'ordre et la tranquillité...

...rendre; il peut leur enjoindre de sortir du royaume s'ils ne se rendent point à cette destination, uu s'il juge leur présence susceptible de troubler l'ordre et la tranquillité publique. Ces dispositions transitoires ne peuvent être appliquées qu'en vertu d'un ordre signé par un ministre...

...directoire exécutif, qui pou r retirer leurs passeports et leur enjoindre de sortir du territoire français s'il juge leur présence susceptible de troubler l'ordre et la tranquillité publique." Nulle part, dans ces deux lois, le pouvoir n'est autorisé à faire précéder l'expulsion d'une arrestation...