 | United States. Continental Congress - Constitutional history - 1783 - 556 pages
...Propriétaires qui les récla* tneront ou feront réclamer avant la confifcation & vente ; comme auffi leur provenu , fi la réclamation ne pouvoit fe faire...doit être publique ; bien entendu néanmoins, que fi ET DE COMMERCE. lefdites marchandifes font de contrebande , il ne fera nullement permis de les tranfporter... | |
 | Jean Baptiste Robinet - France - 1783 - 722 pages
...réclameront ou feront réclamer avant la confi fcatîon & vente , comme auffi leur provenu , <i la réclame ne pouvoit fe faire que dans l'intervalle de huit...doit être publique; bien entendu néanmoins, que, il lefdites marchandifes font de contrebande , il ne fera nullement permis de les tranfporter enfuite... | |
 | Jean Baptiste Robinet - France - 1783 - 706 pages
...feront réclamer avant la confi 'cation & vente , comme aufli leur provenu , fi la réclame ne pouvoir fe faire que dans l'intervalle de huit mois après...être publique ; bien entendu néanmoins , que , fi lefdites marchandifes font de contrebande, il ne fera nullement permis de les traofporter enfuite à... | |
 | United States - Law - 1796 - 588 pages
...réclamer avant la confifcation et vente ; comme auffi leur provenu, fi la réclamation ne pouvoït fe faire que dans l'intervalle de huit mois après...contrebande, il ne fera nullement permis de les tranfporter enfuite à .aucun port appartenant aux ennemis. ARTICLE XV. Et a fin de pourvoir plus efficacement... | |
 | United States - Law - 1796 - 584 pages
...propriétaires qui les réclameront ou feront réclamer avant la confifcation et vente ; comme auffi leur provenu, fi la réclamation ne pouvoit fe faire que dans l'intervalle de huit mois après îa vente, laquelle doit être publique ; bien entendu néanmoins, que fi les dites marchandifes font... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1818 - 796 pages
...confiscation et vente, comme anjjï leur provenu, fi la réclame ne pouvait Je faire que dans i intervalle de huit mois après la vente, laquelle doit être publique; bien entendu néanmoins, que, fi lesdites marchaudi[es font de contrebande, il ne fera nullement permis de les transporter enfuite à... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - Europe - 1818 - 836 pages
...réclamer avant la confiscation et vente; comme aulïi leur provenu, fi la réclamation ne pouyoit fe faire que dans l'intervalle . de huit mois après...publique; bien entendu, néanmoins, que fi les dites marchandifcs font de contrebande, il ne fera nullement , . permis de les transporter enfuite à aucun... | |
 | United States. Supreme Court - Law reports, digests, etc - 1821 - 738 pages
...réclamer avant la confiscation et vente ; comme aussi leur provenu, si la réclamation ne pouvoit se faire que dans l'intervalle de huit mois après la...doit être publique ; bien entendu néanmoins, que si les dites marchandises sont de contrebande, il ne sera nullement permis de les transporter ensuite... | |
 | United States. Supreme Court - Law reports, digests, etc - 1821 - 716 pages
...avant la confiscation et vente ; comme aussi leur provenu, si la réclamation ne pouvoit se faire qoe dans l'intervalle de huit mois après la vente, laquelle...doit être publique ; bien entendu néanmoins, que si les dites marchandises sont de contrebande, il ne sera nullement permis de les transporter ensuite... | |
 | United States. Supreme Court - Law reports, digests, etc - 1821 - 726 pages
...réclamer avant la confiscation et vente ; comme aussi leur provenu, si la réclamation ne pou voit se faire que dans l'intervalle de huit mois après la vente, laquelle doit être pnblique ; bien entendu néanmoins que si les dites marchandises .sont de contrebande, il ne sera nullement... | |
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... rendues en nature fidèlement aux propriétaires qui les réclameront ou feront réclamer avant la confiscation et vente, comme aussi leur provenu, si la réclamation ne pouvait se faire que dans l'intervalle de huit mois après la vente, laquelle... 
