 | 1786 - 898 pages
...guerre cor.tre un ennemi commun, on obferverade part&d'autrc les points fuivans. i Si les bâtimens de l'une des deux Nations ," repris par les Armateurs de l'autre , n'ont pas été au pouvoir d: l'ennemi au-delà de 14 heures * ilsftrontrcftitucsau premier .propriftaire,moyen.nant le paiement... | |
 | United States. Continental Congress - Constitutional history - 1783 - 556 pages
...contre un ennemi commun , on obfervera de part & d'autre les points fuivants. i°. Si les Bâtimens de l'une des deux Nations» repris par les Armateurs...de l'autre , n'ont pas été au pouvoir de l'Ennemi au-delà de vingt-quatre heures, ils feront reftitué^s au premier Propric- * taire , moyennant le... | |
 | 1786 - 490 pages
...guerre contre un ennemi commun, on obferverade part & d'autre les points fuivans. r Si les bâtimens de l'une des deux Nations ," repris par les Armateurs...l'autre , n'ont pas été' au pouvoir de l'ennemi au-delà de 24 heures, llsferont reftituésau premier pr0priétaire,moyenaant le paiement du tiers... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, French - 1788 - 856 pages
...obfetvera de part & d'autre, le* points fuivans. i. Si les bàtimens de l'une des deux nations , reptis par les armateurs de l'autre, n'ont pas été au pouvoir de l'ennemi nii-delà de vingt-quairs heures, ils feront reltitucs au premier propriétaire , moyennant le paiement... | |
 | United States - Law - 1796 - 584 pages
...guerre contre un ennemi commun, on obfervera de part et d'autre les points fuivants. 1. Si les bâtimens de l'une des deux nations repris par les armateurs...l'autre n'ont pas été au pouvoir de l'ennemi, au delà de vingt-quatre heures, ils feront reftitués au premier propriétaire, moyennant le payement... | |
 | United States - Law - 1796 - 588 pages
...contre un ennemi commun, on dbfervera de part et d'autre les points fuivantj. L ':» 1. Si les bâtimens de l'une des deux nations repris par les armateurs...l'autre n'ont pas été au pouvoir de l'ennemi, au delà de vingt-quatre heures, ils feront reflâtués au premier propriétaire, moyennant le payement... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1818 - 796 pages
...obfervera de part et d'autre les pointe fuivans: 1) Si les bàlimens de l'une des deux nations repris pat les armateurs de l'autre n'ont pas été au pouvoir de l'ennemi, au dé-là de vingt-quatre heures, ils fe. . rom reftituée au premier propriétaire, moyennant le payement... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - Europe - 1818 - 608 pages
...commun, commun, on obfervera de part et d'autre les points fui vans : 1) Si les bàtimens de l'une des nations, repris par les armateurs de l'autre n'ont...payement du tiers de la valeur du bâtiment et de la Cargaifon. Si au contraire le vaiffeau repris a été • plus de vingt quatre heures au pouvoir... | |
 | Jonathan Elliot - Diplomatic and consular service, American - 1834 - 644 pages
...commun, AI'"' ''" on observera de part et d'autre les points suivants: • • i 1. Si les batimens de l'une des deux nations repris par les armateurs...l'autre n'ont pas été au pouvoir de l'ennemi, au delà dé vingt-quatre heures, ils seront restitués au premier propriétaire* moyennant le payement... | |
 | United States - Session laws - 1846 - 1068 pages
...guerre contre un ennemi commun, on observera de part et d'autre les points suivants. 1. Si les batimens de l'une des deux nations repris par les armateurs...l'autre n'ont pas été au pouvoir de l'ennemi, au delà de 24 heures, ils seront restitués au premier propriétaire, moyennant le payement du tiers... | |
| |
S'il arrivoit que les deux parties contractantes fussent en même tems en guerre contre un ennemi commun, on observera de part et d'autre les points suivants. 1. Si les batimens de l'une des deux nations... 
