 | France - 1813 - 618 pages
...condamne « demeure à la disposition du gouvernement , qui a * le droit d'ordonner, soit l'éloigneraent de l'individu « d'un certain lieu, soit sa résidence continue dans * un lieu déterminé de l'un des départements de l'em« pire. » Art. 45. « En cas de désobéissance à cet... | |
 | Charles Comte - 1815 - 380 pages
...surveillance de la haute police ? C'est d'attribuer au gouvernement le droit d'ordonner , soit l'éloignement de l'individu d'un certain lieu , soit sa résidence continue dans un lieu déterminé de l'un des départemens de la France. En exilant le général Exelmans à Bar-su r-Ornain... | |
 | Benjamin Constant - 1818 - 522 pages
...damné demeure à la disposition du gouvernement , qui a » le droit d'ordonner , soit l'éloignement de l'individu d'un » certain lieu , soit sa résidence continue dans un lieu déter» miné de l'un des départemens de l'empire. » Art. 47. » Les coupables condamnés aux travaux... | |
 | Jean Claude Clausel de Coussergues - France - 1820 - 458 pages
...condamné demeure à la disposition du goûte vernement, qui a le droit d'ordonner, soit « l'éloignement de l'individu d'un certain lieu , « soit sa résidence...du 29 octobre, était une décision du conseil des minisires (substituée par cette loi aux tribunaux), qui fixât la somme qui devait servir de caution... | |
 | Jean Claude Clausel de Coussergues - 1820 - 180 pages
...«condamné demeure à la disposition du gou«vernement, qui a le droit d'ordonner, soit K l'éloignement de l'individu d'un certain lieu, « soit sa résidence...du 29 octobre, était une décision du conseil des minisires (substituée par cette loi aux tribunaux), qui fixât la somme qui devait servir de caution... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...condamné do* meure a la disposition du Gouvernement , qui a le droit d'urdoiiner , soit l'eloißnemcnt de l'individu d'un certain lieu , soit sa résidence continue dans un lieu déterminé d* l'un des département du Royaume. 45. Kti cas de désobéissance à cet ordre, le Gouvernement... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 464 pages
...condamné demeure à la disposition du gouvernement, qui a le droit d'ordonner , soit l'éloignement de l'individu d'un certain lieu, soit sa résidence continue dans un lieu déterminé de l'un des départeniensdu royaume. >• i'i. En cas de désobéissance à cet ordre,... | |
 | Saint-Edme - Punishment - 1828 - 714 pages
...condamné demeure à la disposition du gouvernement, qui a le droit d'ordonner, soit l'éloignement de l'individu d'un certain lieu, soit sa résidence continue dans un lieu déterminé. (Art. l\r\.) En cas de désobéissance à cet ordre , le gouvernement peut faire arrêter... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 508 pages
...conduite. ,..-,' • ii *j.' ' ' . Dans ce cas, le Gouvernement a le droit d'ordonner,. soit l'éloignement de l'individu d'un certain lieu, soit sa résidence continue dans un lieu déterminé de l'intérieur du royaume ; -de le détenir s'il rompt son ban, ou de le relâcher sous... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...condamné demeure à la disposition du gouvernement, qui a le droit d'ordonner , soit l'éloignement de l'individu d'un certain lieu, soit sa résidence continue dans un lieu déterminé de l'un des départements du royaume (1). = Sous la surveillance de la haute police. Nous... | |
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Faute de fournir ce cautionnement, le condamné demeure à la disposition du Gouvernement , qui a le droit d'ordonner , soit l'éloignement de l'individu d'un certain lieu, soit sa résidence continue dans un lieu déterminé de l'un des départements... 
