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" Lorsqu'un fonctionnaire public, un agent ou un préposé du gouvernement, aura ordonné ou fait quelque acte arbitraire ou attentatoire soit à la liberté individuelle, soit aux droits civiques d'un ou de plusieurs citoyens, soit à la Constitution,... "
Projet de la proposition d'accusation contre le duc Decazes, à soumettre à ... - Page 14
by Jean Claude Clausel de Coussergues - 1820 - 153 pages
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...Lorsqu'un fonctionnaire public , un agent ou préposé du Gouvernement aura ordonné ou fait quelqu acte arbitraire et attentatoire , soit à la liberté individuelle, soit aux droits civiques d'un ou de plusieurs citoyens , soit aux constitutions de l'Empire , il sera condamné à la peine de la dégradation...
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Bibliothèque historique: ou, Recueil de matériaux pour servir à l ..., Volume 7

Europe - 1819 - 426 pages
...fonctionnaire public, un » agent ou un prépose du gouvernement, aura ordonné ou » fait quelqu'acte arbitraire et attentatoire, soit à la liberté »...droits civiques d'un ou plusieurs » citoyens, soit .à la charte, il sera condamné à la peine de » la dégradation civique. »'Si néanmoins il justifie...
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Le Drapeau blanc, Volume 1

France - 1819 - 552 pages
...fonctionnaire publique , agent ou préposé du Gouvernement , qui aurait ordonné ou fait quelque acte arbitraire et attentatoire, soit à la liberté individuelle , soit aux droits civiques d'un ou de plusieurs citoyens , soit aux Constitutions DE L'ETAT. Mais qu'est-ce qu'une disposition légale...
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Projet de la proposition d'accusation contre m. le duc Decazes ..., Volume 1

Jean Claude Clausel de Coussergues - 1820 - 180 pages
...«Lorsqu'un fonctionnaire public , un agent , ou un prepose du gouvernement aura ordonne' ou fait quelqu'acte arbitraire et attentatoire soit à la liberté individuelle..., il sera condamné à la peine de la dégradation civique. « Si néanmoi-ns il justifie qu'il a agi par ordre de *cs supérieurs, pour des objets du...
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Projet de la proposition d'accusation contre M. le duc Decazes ...: a ...

Jean Claude Clausel de Coussergues - France - 1820 - 388 pages
...pre'pose' du gouvernement aur^ 9rdonne' ou fait quelqu'acte arbitraire et attentatoire soit à la liberte individuelle, soit aux droits civiques d'un ou plusieurs...citoyens, soit aux Constitutions du royaume , il sera condamne' à la peine de la de'gradatiort civique. « Si neanmoins il justifie qu'il a agi par ordre...
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Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire ..., Volume 4

Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...i8d. Est applicable à tout fonctionnaire public , agent on préposé du Gouvernement coupable d'acte arbitraire et attentatoire , soit à la liberté individuelle , soit aux droits civiques d'un ou de plusieurs citoyens , soit à la Charte , 466. Exception, id. Dans ce dernier cas, à qui doit-elle...
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Code pénal d'Haiti

Criminal law - 1826 - 122 pages
...fonctionnaire public , un aç ipu un préposé du gouvernement , aura ordonné ou fait queiqne acte arbitraire et attentatoire soit à la liberté individuelle , soit aux droits civiques d'un ou de plusieurs citoyens , soit à la Constitution , il sera condamné à la destitution. Si néanmoins...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1883 - 380 pages
...fonctionnaire, un agent ou un préposé du gouvernement aura ordonné ou fait quelque acte arbitraire ou attentatoire soit à la liberté individuelle, soit aux droits civiques d'un ou plusieurs citoyens , il sera condamné à la peine de la dégradation civique » ; — att. que les faits relevés à...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1863 - 392 pages
...341 et suiy. C. pén., que l'art. 114 apour but de réprimer les actes arbitraires et attentatoires soit à la liberté individuelle, soit aux droits civiques d'un ou plusieurs citoyens, et qui seraient commis ou ordonnés par un fonctionnaire public, ou agent préposé du gouvernement...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830 - 772 pages
...fonctionnaire public, nn agent ou an préposé du Gouvernement , aura ordonné ou fait quelque acte arbitraire et attentatoire, soit à la liberté individuelle, soit aux droits civiques d'un ou de plusieurs citoyens, soit aux lois constitutives de la colonie, il sera condamné à la peine de...
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