Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Nap., la stipulation portant qu'en cas de mort de l'un des associés, la société continuera avec ses héritiers, est une stipulation licite ; Attendu que cet article ne distingue pas entre le cas où les héritiers seront majeurs et celui où... "
Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux ... - Page 126
1896
Full view - About this book

Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 47

Commercial law - 1869 - 590 pages
...par le sieur Roura. ARRÊT. Attendu qu'aux termes de l'article 1868 C. Nap., la stipulation portant qu'en cas de mort de l'un des associés, la société continuera avec ses héritiers, est une stipulation licite ; Attendu que cet article ne distingue pas entre le cas...
Full view - About this book

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Administrative law - 1848 - 1586 pages
...EXPRESSE. La stipulation introduite dans le pacte social, conformément à Гаг!. 1868 С. civ., qu'en cas de mort de l'un des associés la société continuera avec son héritier, produit son effet, mime vis-à-vis des héritiers mineurs de t'associé décédé (1)....
Full view - About this book

Traité des droits de succession, de mutation par décès et de mutation en ...

Benjamin François Joseph Resteau - Decedents' estates - 1859 - 646 pages
...d'ordre liuWic; que les parties contractantes peuvent y déroger; que l'art. 1868 leur permet nommément de stipuler qu'en cas de mort de l'un des associés, la société continuera entre les associés survivants, et que s'il statue que, dans ce cas, l'héritier du décédé aura...
Full view - About this book

Bulletin judiciaire d'Aix

Law reports, digests, etc - 1869 - 718 pages
...l'appel du sieur Roura, ARRÊT. Attendu qu'aux termes de l'article 1868 Nap., la stipulation portant qu'en cas de mort de l'un des associés, la société continuera avec ses héritiers, est une stipulation licite ; Attendu que cet article ne distingue pas entre le cas...
Full view - About this book

Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de ..., Volume 20

Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1871 - 580 pages
...« LA COUR : — Attendu qu'aux termes de l'article 1868 du Code Napoléon, la stipulation portant, qu'en cas de mort de l'un des associés la société continuera avec ses héritiers, est une stipulation licite ; « Attendu que cet article ne distingue pas entre le cas...
Full view - About this book

Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le ..., Volume 2

Gabriel Massé - Civil law - 1874 - 634 pages
...de Bruxelles, 1827, 2 ° partie, p. 4111. — Cet arrêt juge que l'article 18S3 du Code civil, qui permet de stipuler qu'en cas de mort de l'un des associés, la société continuerait avec son héritier, est applicable au cas où l'héritier de l'associé est mineur. V....
Full view - About this book

Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 7

France - Civil law - 1880 - 846 pages
...associés, mettent fin à la société. Mais il résulte de l'art. 1868 qu'on peut stipuler par dérogation qu'en cas de mort de l'un des associés, la société continuera avec son héritier ou seulement entre les associés survivants. L'art. 54 de la loi de 1867 n'a donc fait,...
Full view - About this book

Droit romain:- Des enfants nés en dehors des justae nuptiae: Droit français ...

Auguste Gauthier - 1882 - 624 pages
...permet également de- déroger à la règle générale posée dans l'article 186o-3°, en stipulant, qu'en cas de mort de l'un des associés, la société continuera avec son héritier. Enfin, les articles 57 et 61 de la loi de 1867, en ordonnant la publication « de tout...
Full view - About this book

Traité de droit commercial

X. de Ruelle - 1885 - 970 pages
...société a pu être formée en considération des qualités de cette personne. Toutefois, on peut convenir qu'en cas de mort de l'un des associés, la société continuera avec ses héritiers, ou bien entre les associés survivants seulement. Dans ce dernier (1) MOURLON, t. III,...
Full view - About this book

La Flandre judiciaire: législation, doctrine, jurisprudence, Volume 7

Law reports, digests, etc - 1895 - 388 pages
...veuve et ees héritiers, n'admet pas de distinction entre l'héritier majeur et l'héritier mineur. Celui-ci devient un associé, non en vertu d'un engagement contracté, nomine proprio, mais parée que la continuation de la société est une charge de la succession à laquelle l'héritier...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF