| Commercial law - 1869 - 590 pages
...par le sieur Roura. ARRÊT. Attendu qu'aux termes de l'article 1868 C. Nap., la stipulation portant qu'en cas de mort de l'un des associés, la société continuera avec ses héritiers, est une stipulation licite ; Attendu que cet article ne distingue pas entre le cas... | |
| Administrative law - 1848 - 1586 pages
...EXPRESSE. La stipulation introduite dans le pacte social, conformément à Гаг!. 1868 С. civ., qu'en cas de mort de l'un des associés la société continuera avec son héritier, produit son effet, mime vis-à-vis des héritiers mineurs de t'associé décédé (1).... | |
| Benjamin François Joseph Resteau - Decedents' estates - 1859 - 646 pages
...d'ordre liuWic; que les parties contractantes peuvent y déroger; que l'art. 1868 leur permet nommément de stipuler qu'en cas de mort de l'un des associés, la société continuera entre les associés survivants, et que s'il statue que, dans ce cas, l'héritier du décédé aura... | |
| Law reports, digests, etc - 1869 - 718 pages
...l'appel du sieur Roura, ARRÊT. Attendu qu'aux termes de l'article 1868 Nap., la stipulation portant qu'en cas de mort de l'un des associés, la société continuera avec ses héritiers, est une stipulation licite ; Attendu que cet article ne distingue pas entre le cas... | |
| Gabriel Massé - Civil law - 1874 - 634 pages
...de Bruxelles, 1827, 2 ° partie, p. 4111. — Cet arrêt juge que l'article 18S3 du Code civil, qui permet de stipuler qu'en cas de mort de l'un des associés, la société continuerait avec son héritier, est applicable au cas où l'héritier de l'associé est mineur. V.... | |
| France - Civil law - 1880 - 846 pages
...associés, mettent fin à la société. Mais il résulte de l'art. 1868 qu'on peut stipuler par dérogation qu'en cas de mort de l'un des associés, la société continuera avec son héritier ou seulement entre les associés survivants. L'art. 54 de la loi de 1867 n'a donc fait,... | |
| Auguste Gauthier - 1882 - 624 pages
...permet également de- déroger à la règle générale posée dans l'article 186o-3°, en stipulant, qu'en cas de mort de l'un des associés, la société continuera avec son héritier. Enfin, les articles 57 et 61 de la loi de 1867, en ordonnant la publication « de tout... | |
| X. de Ruelle - 1885 - 970 pages
...société a pu être formée en considération des qualités de cette personne. Toutefois, on peut convenir qu'en cas de mort de l'un des associés, la société continuera avec ses héritiers, ou bien entre les associés survivants seulement. Dans ce dernier (1) MOURLON, t. III,... | |
| Law reports, digests, etc - 1895 - 388 pages
...veuve et ees héritiers, n'admet pas de distinction entre l'héritier majeur et l'héritier mineur. Celui-ci devient un associé, non en vertu d'un engagement contracté, nomine proprio, mais parée que la continuation de la société est une charge de la succession à laquelle l'héritier... | |
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