 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...francs , même pour dépôts volontaires ; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et ou ire le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors, ou depuis les actes, encore 3 u'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre e cent cinquante francs, le tout sans... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 pages
...livres , même pour dé« pots volontaires , et ne sera reçu aucune preuve « par témoins contre ou outre le contenu aux actes , « ni sur ce qui serait...allégué avoir été dit avant , « lors ou depuis les actes , encore qu'il s'agit d'une « somme ou valeur moindre de cent livres. » ( 4(rt. a, titre... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...cinquante francs, même pour dépôts volontaires ; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , lors ou depuis les actes , encore qu'il s'agisse d'une somme on valeur moindre de cent cinquante francs ; Le tout... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...cinquante francs , même pour dépôts volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs ; Le tout sans... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...dépôts volontaires ; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre 1<> contenu aux act(^, ni sur ce qui serait allégué, avoir été dit avant , lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs ; Le tout sans... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...fr. La preuve testimoniale n'est poiut admise contre et outre le contenu en l'acte de société , ui sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis cet acte, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante fr. CHAPITRE II. .... | |
 | 1811 - 600 pages
...l'art. 1 34i défend d'admettre aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes et sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de 1 5o fr. ; — que cet art. ne reçoit... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...contre ce qui est contenu dans les actes, ni pour constater ce qu'on prétendrait y avoir été omis, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , lors , ou depuis les actes. On avait pris toutes les précautions pour que cette règle ne fût point éludée. ART.... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818 - 780 pages
...sera reçue aucune » preuve par témoins contre et outre le contenu en l'acte de société, et » sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis l'acte, encore » qu'il s'agit d'une somme ou valeur moindre de cent livres. » Les demandeurs soutiennent... | |
 | Administrative law - 1824 - 622 pages
...i5o fr., même pour dépôts «volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre « le contenu aux actes , ni sur ce qui serait...allégué avoir été dit avant , «lors, ou depuis les actes,- etc.» (Art. i34i .)• !''•. '*' 6* supposera facilement un titre de créauce sur une... | |
| |
Il doit être passé acte devant notaires ou sous signature privée de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs, même pour dépôts volontaires ; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes,... 
