Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Part 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1896 - Law |
Other editions - View all
Common terms and phrases
13 décembre 1er avril 1er mai 1re ch 25 mars acte action août ARRÊT Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'appelant avocat général avril bail belge cass cause cessation de payement chef clause code civil compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement conforme contestation contrat convention Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liège créan créanciers décembre déclare défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens d'appel devant la cour disposition dommage dommages-intérêts émendant établi faillite février fond frais franç ibid immeubles intérêts intimés janvier jugement à quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'arrêt l'espèce l'Etat l'instance l'intimé lante légale litige loi du 25 ment ministère public motifs notaire novembre nullité ouï PASIC payement préjudice premier juge première instance Prés preuve prévenu Qu'en effet recevable réclamation responsabilité seulement société anonyme somme statuer stipulation surplus termes de l'article Terneuzen tiers tion titre tribunal de commerce Verviers xelles
Popular passages
Page 317 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 178 - Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés...
Page 126 - Nap., la stipulation portant qu'en cas de mort de l'un des associés, la société continuera avec ses héritiers, est une stipulation licite ; Attendu que cet article ne distingue pas entre le cas où les héritiers seront majeurs et celui où...
Page 354 - Il doit être passé acte devant notaires ou sous signature privée de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs, même pour dépôts volontaires ; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs. — Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce.
Page 201 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 58 - Les jeux propres à exercer au fait des armes , les courses à pied ou à cheval , les courses de chariot, le jeu de paume , et autres jeux de même nature qui tiennent à l'adresse et à l'exercice du corps , sont exceptés de la disposition précédente.
Page 267 - ... seront susceptibles d'opposition, de la part du failli, dans la huitaine, et de la part de toute autre partie intéressée, pendant un mois.
Page 32 - L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance.
Page 7 - Coups et blessures- volontaires ayant occasionné la mort sans intention de la donner; homicide par imprudence, négligence, maladresse, inobservation des règlements.
Page 43 - DE LA POLICE.. JUDICIAIRE ET DES OFFICIERS DE POLICE QUI L'EXERCENT. (Suite de la loi du 17 novembre 1608.) Chapitre /<"•. — De la Police judiciaire. Art. 8. La police judiciaire recherche les crimes, les délits et les contraventions, en rassemble les preuves, et en livre les auteurs aux tribunaux chargés de les punir.