 | France - Law - 1810 - 820 pages
...des choses mobilières ou im' mobilières, d'une entreprise, d'une fourniture, d'une exploi tation ou d'un service quelconque , auront entravé ou troublé...violences ou menaces, soit avant , soit pendant les enchère' ou les soumissions , seront punis d'un emprisonnement dl quinze jours au moins , de trois... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...dispositions ont été modifiées par le Code pénal de 1810. III. «Ceux qui, dans les adjudications de la propriété , de l'usufruit ou de la location...exploitation ou d'un service quelconque, auront entravé on troublé la liberté des enchères ou des soumissions, par voies défait, violences ou menaces,... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...fore trière , Soitclstaze , Tninsr-orfs de bots. ADJUDICATION. « Ceux qui , dans les adjudications de la propriété , de l'usufruit ou de la location des choses mobilières ou inimobilières,d'une entreprise, d'une fourniture, d'une exploitation ou d'un service quelconque, nuroiil... | |
 | France - Law - 1816 - 574 pages
...565. V. falle enchère, Vîntes. — ( CP ) Peines portées contre ceux qui , dans les adjudications de la propriété , de l'usufruit ou de la location...fourniture , d'une exploitation, ou d'un service quelconque , entraveraient ou troubleraient par des voies de fait, violences ou menaces, laliberté des enchères... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1178 pages
...apportées à la liberté des enchères. . \ 412. Ceux qui, dans les adjudications de la propri''>té , de l'usufruit ou de la location des choses mobilières ou immobilières, d'une entreprise, d'une ourniture , d'une exploitation ou d'un service quelconque , auront entravé ou troublé la liberté... | |
 | France - 1822 - 804 pages
...dans les adjudications de la propriété , «le l'usufruit ou de la location des choses mobilières on immobilières, d'une entreprise, d'une fourniture...exploitation ou d'un service quelconque , auront entravé ou_troublé la liberté des enchères ou des soumissions, par voies de fait, violences ou menaces,... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...4is. Oux qui , diiiis les adjudications de la propriété , de l'unifruit ou delà local ion de.« choses mobilières ou immobilières, d'une entreprise, d'une fourniture, d'une exploitation ou d'un ser\ ire quelconque, auront entravé ou troublé la liberté des enemprisom terne ni d'un mois au moins... | |
 | Criminal law - 1826 - 122 pages
...§ IV: Entraves apportées à la Liberté des Enchères. Arl. 351. Ceux qui , dans les adjudications de la propriété , de l'usufruit, ou de la location des choses mobilières ou immobilières , d'une entrer prise , d'une fourniture , d'une exploitation ou d'un, service quelconque, auront entravé ou... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...d'années. Entraves apportées à la liberté <les Enchères. 4 ia. Ceux qui , dans les adjudications de la propriété, de l'usufruit ou de la location des choses mobilières ou immoLilières, d'une entreprise, d'une fourniture1, d'une exploit.ilïon ou d'un service quelconque... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...francs. S IV. . Entraves apportées à. la likerte' des Enchères. 412. Ceuxqui, dansles adjudications de la propriété, de l'usufruit ou de la location...par voies de fait, violences ou menaces, soit avant, sait pendant les enchères ou les soumissions, seront punis d'un emprisonnement de seize jours au moins,.... | |
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Ceux qui dans les adjudications de la propriété, de l'usufruit ou de la location des choses mobilières ou immobilières, d'une entreprise, d'une fourniture, d'une exploitation ou d'un service quelconque, auront entravé ou troublé la liberté des... 
