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" II ne sera prononcé aucune peine, pour le fait de sédition, contre ceux qui , ayant fait partie de ces bandes sans y exercer aucun commandement et sans y remplir aucun emploi ni... "
Code pénal du Canton de Genève: ([Du] 21/29 Octobre 1874). - Page 26
by Geneva (Switzerland : Canton) - 1874 - 112 pages
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 46

France - Law - 1810 - 820 pages
...partie de ,_ ces bandes sans y exercer aucun commandenunt, et sans y remplir aucun emploi ni fonction , se. seront retirés au premier avertissement des autorités...lorsqu'ils n'auront été saisis que hors des lieux de Ja réunion séditieuse , sans opposer de résistance et sans armes, Ils ne seront punis , dans ces...
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La Minerve française, Volume 4

France - 1818 - 664 pages
...partie de ces bandes, sans y exercer aucun commandement , et sans y remplir aucun emploi ni fonctions , se seront retirés au premier avertissement des autorités...lorsqu'ils n'auront été saisis que hors des lieux dela réunion séditieuse, s ans opposer de résistance et sans armes. » M. Dupin oppose à ces dispositions...
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La Minerve française, Volume 4

Étienne Aignan, Benjamin Constant, Évariste Dumoulin, Charles Guillaume Etienne, Antoine Jay, Étienne de Jouy, Pierre-Louis de Lacretelle, Pierre-François Tissot - France - 1818 - 698 pages
...partie de ces bandes , sans y exercer aucun commandement , et sans y remplir aucun emploi ni fonctions , se seront retirés au premier avertissement des autorités...lorsqu'ils n'auront été saisis que hors des lieux delà réunion séditieuse, sans opposer de résistance et sans armes. » M. Dupin oppose à ces dispositions...
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La Minerve française, Volume 2

France - 1818 - 664 pages
...bandes armées, » sans y exercer aucun commandement et sans y remplir » aucun emploi ni fonction , se seront retirés au premier » avertissement des...militaires, ou même » depuis, lorsqu'ils n'auront été snisis que hors des lieux • de la réunion séditieuse, sans opposer de résistance et » sans armes....
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Censeur européen: ou Examen de diverses questions de droit public ..., Volume 8

France - 1818 - 418 pages
...ces bandes sans y exercer aucun commandement, et sans y remplir aucun emploi ni fonction se seraient retirés au premier avertissement des autorités civiles ou militaires , ou même depuis , lorsqu'ils n'auraient été saisis que hors des lieux de la réunion séditieuse , sans opposer de résistance...
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Le censeur européen, ou, Examen de diverses questions de droit ..., Volumes 7-8

François Charles L. Comte - 1818 - 848 pages
...ces bandes sans y exercer aucun commandement , et sans y remplir aucun emploi ni fonction se seraient retirés au premier avertissement des autorités civiles ou militaires , ou même depuis , lorsqu'ils n'auraient été saisis que hors des lieux de la réunion séditieuse , saas opposer de résistance...
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Lyons, etc., 1816-1819

France - 1818 - 730 pages
...de ces bandes sans y exercer aucun comman» dément, et sans y remplir aucun emploi, nifonc» lion, se seront retirés au premier avertissement » des autorités civiles ou militaires, ou même de» puis, lorsqu'ils n'auront été saisis que hors des » lieux de la réunion séditieuse, sans...
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A ses concitoyens

comte Gabriel Donnadieu - 1819 - 662 pages
...de ces bandes sans y exercer aucun comman» dement , et sans y remplir aucun emploi, nifonc» tion , se seront retirés au premier avertissement » des autorités civiles ou militaires , ou même de» puis, lorsqu'ils n'auront été saisis que hors des » lieux de la réunion séditieuse , sans...
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(1823. 606 p.)

Albert Fritot - 1823 - 624 pages
...partie de bandes ou réunions séditieuses sans y exercer aucun commandement , emploi ni fonctions , se seront retirés au premier avertissement des autorités civiles ou militaires , ou même depuis j lorsqu'ils n'auront été saisis que hors des lieux de la réunion séditieuse, sans opposer de résistance...
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Code pénal d'Haiti

Criminal law - 1826 - 122 pages
...partie de ces bandes sans y exercer aucun commandement , et sans y remplir cuicim emploi ni fonction, se seront retirés au premier avertissement des autorités...militaires , ou même depuis , lorsqu'ils n'auront été saisi* que hors des lieux de la réunion séditieuse , sans* opposer de résistance et sans armes....
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