 | France - Law - 1810 - 822 pages
...partie de ,_ ces bandes sans y exercer aucun commandenunt, et sans y remplir aucun emploi ni fonction , se. seront retirés au premier avertissement des autorités...lorsqu'ils n'auront été saisis que hors des lieux de Ja réunion séditieuse , sans opposer de résistance et sans armes, Ils ne seront punis , dans ces... | |
 | Étienne Aignan, Benjamin Constant, Évariste Dumoulin, Charles Guillaume Etienne, Antoine Jay, Étienne de Jouy, Pierre-Louis de Lacretelle, Pierre-François Tissot - France - 1818 - 664 pages
...partie de ces bandes, sans y exercer aucun commandement , et sans y remplir aucun emploi ni fonctions , se seront retirés au premier avertissement des autorités...lorsqu'ils n'auront été saisis que hors des lieux dela réunion séditieuse, s ans opposer de résistance et sans armes. » M. Dupin oppose à ces dispositions... | |
 | Étienne Aignan, Benjamin Constant, Évariste Dumoulin, Charles Guillaume Etienne, Antoine Jay, Étienne de Jouy, Pierre-Louis de Lacretelle, Pierre-François Tissot - France - 1818 - 696 pages
...partie de ces bandes , sans y exercer aucun commandement , et sans y remplir aucun emploi ni fonctions , se seront retirés au premier avertissement des autorités...lorsqu'ils n'auront été saisis que hors des lieux delà réunion séditieuse, sans opposer de résistance et sans armes. » M. Dupin oppose à ces dispositions... | |
 | France - 1818 - 664 pages
...bandes armées, » sans y exercer aucun commandement et sans y remplir » aucun emploi ni fonction , se seront retirés au premier » avertissement des...militaires, ou même » depuis, lorsqu'ils n'auront été snisis que hors des lieux • de la réunion séditieuse, sans opposer de résistance et » sans armes.... | |
 | France - 1818 - 418 pages
...ces bandes sans y exercer aucun commandement, et sans y remplir aucun emploi ni fonction se seraient retirés au premier avertissement des autorités civiles ou militaires , ou même depuis , lorsqu'ils n'auraient été saisis que hors des lieux de la réunion séditieuse , sans opposer de résistance... | |
 | François Charles L. Comte - 1818 - 848 pages
...ces bandes sans y exercer aucun commandement , et sans y remplir aucun emploi ni fonction se seraient retirés au premier avertissement des autorités civiles ou militaires , ou même depuis , lorsqu'ils n'auraient été saisis que hors des lieux de la réunion séditieuse , saas opposer de résistance... | |
 | France - 1818 - 730 pages
...de ces bandes sans y exercer aucun comman» dément, et sans y remplir aucun emploi, nifonc» lion, se seront retirés au premier avertissement » des autorités civiles ou militaires, ou même de» puis, lorsqu'ils n'auront été saisis que hors des » lieux de la réunion séditieuse, sans... | |
 | comte Gabriel Donnadieu - 1819 - 664 pages
...de ces bandes sans y exercer aucun comman» dement , et sans y remplir aucun emploi, nifonc» tion , se seront retirés au premier avertissement » des autorités civiles ou militaires , ou même de» puis, lorsqu'ils n'auront été saisis que hors des » lieux de la réunion séditieuse , sans... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 622 pages
...partie de bandes ou réunions séditieuses sans y exercer aucun commandement , emploi ni fonctions , se seront retirés au premier avertissement des autorités civiles ou militaires , ou même depuis j lorsqu'ils n'auront été saisis que hors des lieux de la réunion séditieuse, sans opposer de résistance... | |
 | Haïti - Criminal law - 1826 - 122 pages
...partie de ces bandes sans y exercer aucun commandement , et sans y remplir cuicim emploi ni fonction, se seront retirés au premier avertissement des autorités...militaires , ou même depuis , lorsqu'ils n'auront été saisi* que hors des lieux de la réunion séditieuse , sans* opposer de résistance et sans armes.... | |
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II ne sera prononcé aucune peine, pour le fait de sédition, contre ceux qui , ayant fait partie de ces bandes sans y exercer aucun commandement et sans y remplir aucun emploi ni... 
