 | France - Law - 1810 - 822 pages
...en rédigeant des actes de son ministère , en aura frauduleusement dénaturé la substance ou îes circonstances, soit en écrivant des conventions autres...ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas. l47- Seront punies des travaux forcés à temps, tout&s autres personnes qui auront commis un faux... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 652 pages
...des actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les cir constances , soit en écrivant des conventions autres que celles...auraient été tracées ou dictées par les parties , aoit en constatant comme vrais des faits faux, ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas ».... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...public écrit des conventions autres que celles qui lui ont été tracées ou dictées, et constate comme vrais des faits faux, ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas. ART. 146. — • Toutefois il faut prendre gardé de réputer crime ce qui ne serait qu'un malentendu ou... | |
 | France - 1829 - 1520 pages
...public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances , soit en écrivant des conventions...ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas. \ 47- Seront punies des travaux forcés à temps toutes autres personnes qui auront commis un faux... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions autres qoe celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties, soit en constatant comme vrais des laits faux , ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas. i4°7- Seront punies des travaux forcés... | |
 | Haïti - Criminal law - 1826 - 122 pages
...qui, en rédigeant des actes de son ministère , en aura • frauduleusement dénaturé la substance ou les-. circonstances , soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées ou dic^ées par. les parties , soit en constatant comme vrai* dos faits faux, ou comme avoues des faits... | |
 | Administrative law - 1827 - 742 pages
...ministère , en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances , soit en écrij vant des conventions autres que celles qui auraient été...en constatant comme vrais des faits faux, ou comme a voués des faits qui ne l'étaient pas. » ( Art. vifi.) s'empressent d'adresser à Sa Majesté Une... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions...ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas. 147- Seront punies des travaux forcés à temps toutes autres personnes qui auront commis un faux en... | |
 | France - Law - 1833 - 1468 pages
...public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé fa substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions...parties , soit en constatant comme vrais des faits feux , ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas. 147. Seront punies des travaux forcés à... | |
 | Jean Marie Le Graverend - 1832 - 340 pages
...route et les du faux lui-même (2). Des dispositions certificats (3). Enfin des dispositions com» soit en constatant comme vrais des faits faux, »...comme avoués des faits qui ne l'étaient » pas. » » i47. « Seront punies des travaux forcés à » » temps, toutes autres personnes qui auront... | |
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Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité tout fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que... 
