 | France - Law - 1810 - 820 pages
...dommages-intérêts qui pourraient être prononcés à raison des attentats exprimés dans l'article i 1 4 , seront demandés, soit sur la poursuite criminelle,...circonstances et au préjudice souffert, sans qu'en aucun cas, «t quel que soit l'individu lésé, lesdits dommages-intérêts puissent être au-dessous de vingt-... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...a ordonné ou fait ledit acte, etc. Voyez Ministre , I. • « Les dommages-intérêts (en ce cas) seront demandés, soit sur la poursuite criminelle,...qu'en aucun cas, et quel que soit l'individu lésé , lesdits dommages-intérêts puissent être au-dessous de vingt-cinq francs pour chaque jour de détention... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...qui a ordonné ou fait ledit acte , etc. Voyez Ministres. IL «Les dommages-intérêts, en ce cas, seront demandés, soit sur la poursuite criminelle,...aux personnes, aux circonstances et au préjudice soulfert , sans qu'en aucun cas , et quelque soit l'individu lésé, lesdits dommages - intérêts... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...dommages-intérêts qui pourraient être prononcés a raison des attentats exprimés dans l'article 114, seront demandés, soit sur la poursuite criminelle,...civile, et seront réglés eu égard aux personnes , aui circonstances et au préjudice souffert, sans qu'en aucun cas , et quel que soit l'individu lésé... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...intérêts qui pourraient être, prononcés à raison des attentats exprimís dans l'article n4( • oui demandés, soit sur la poursuite criminelle, soit par la voie civile, et seront reteles , en égard aux personnes, aux circonstances et au préjudice souffert , sans qu'en aucun cas... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...attentais exprimés dans l'article n4 , seront demandés, K>ît sur la noiir;uile criminelle , soil par ta voie civile , et seront réglés, eu égard aux personnes, aux circonstances et au nréju(!!<•(• soulIVrt, sans quVu aucun cas, M quel que soit l'individu lésé , Icsdiis domm.iges-irilé)-Éli>... | |
 | Criminal law - 1826 - 122 pages
...soit sur la poursuite criminellie , soit par la voie civile , et seront réglés , eu égard E.UTÎ. personnes , aux circonstances et au préjudice souffert , sans qu'en aucun cas , et quelque soit l'individu lésé , lesdits dommages-intérêts puissent Être au-dessous de vingt gourdes... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...pourraient être prononcés à raison des attentats exprimés dans l'article 114, seront demandés, soit sar la poursuite criminelle, soit par la voie civile,...circonstances et au préjudice souffert, sans qu'en aucun cas, etj quel que soit l'individu lésé, lesdits dommages-intérêts puissent être au-dessous de vingt-cinq... | |
 | Girault de Saint-Fargeau - Encyclopedias and dictionaries, French - 1833 - 990 pages
...attentats exprimés dans l'article n4, seront demandés, soit suri poursuite criminelle, soit pirla voie civile, et seront réglés, eu égard aux personnes,...qu'en aucun cas, et quel que soit l'individu lésé, lesdits dommages intérêts puissent être au-dessous de vingt-cinq francs, pour chaque jour de détention... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...dommages-intérêts qui pourraient être prononcés à raison des attentats exprimés dans l'article 1 i4> seront demandés, soit sur la poursuite criminelle..., soit par la voie civile , et seront réglés, eu tfgard aux personnes aux circonstances et au préjudice souiFert,sans qu'en aucun cas , et quel que... | |
| |
Les dommages-intérêts qui pourraient être prononcés à raison des attentats exprimés dans l'article 114, seront demandés, soit sur la poursuite criminelle, soit par la voie civile, et seront réglés, eu égard aux personnes, aux circonstances et... 
