 | France - Law - 1810 - 820 pages
...travaux forcés à temps, tout&s autres personnes qui auront commis un faux en écriture authentique et publique , ou en écriture de commerce ou de banque,...décharges , ou par leur insertion après coup dans ces actes , Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...un faux en écriture authentique et publique, ou en écriture de commerce ou de lut ii <i in- ; » Soit par contrefaçon ou altération d'écritures...Soit par fabrication de conventions, dispositions, oblications et décharges, ou par leur insertion après-coup dans Tes acles; » Soit par addition ou... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...travaux forcés à temps toutes autres personnes qui auront commis un faux en écriture authentique et publique, ou en écriture de commerce ou de banque...décharges , ou par leur insertion après coup dans ces actes, Soit par addition ou altération de clauses , de déclaralions ou de faits que ces ac;es... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 850 pages
...forcés à и temps toutes "autres personnes qui auront commis un faux en écriture M authentique et publique, ou en écriture de commerce ou de banque,...contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, soil par » fabrication de conventions, dispositions , obligations ou décharges i H ou par leur insertion... | |
 | Law - 1826 - 868 pages
...travaux forcés à temps toutes personnes autres que les fonctionnaires publics, qui ont commis un faux en écriture de commerce ou de banque, soit par contrefaçon...de signatures , soit par fabrication de conventions et obligations, etc.; Attendu', en fait, que le tribunal maritime spécial de ftochefort , lout en... | |
 | Criminal law - 1826 - 122 pages
...travaux forcés à temps , toutes autres personnes qui auront commis un taux en écriture authentique ou publique , ou en écriture de commerce ou de banque , Soit par contrefaçon ou allé ration d'écritures pu de signatures ; soit par fabrication, de .conventions , dispositions ,... | |
 | 1850 - 400 pages
...punissant les faux en écriture privée) porte qu'il ya faux en écriture authentique ou de commerce, n par fabrication de conventions, dispositions, obligations...décharges, ou par leur insertion après coup dans un acte. » La particule alternative ou permet de voir dans cette disposition pénale deux parties... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...travaux forcés à temps toutes autres personnes qui auront commis un faux en écriture authentique et publique, ou en écriture de commerce ou de banque, Soit par contrefaçon ou altération d'écriture ou de signatures , Soit par fabrication de conventions , dispositions , obligations ou... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...écriture de commerce ou de banque, Soi t par contrefaçon ou altération d'écritures ou designatures, Soit par fabrication de conventions, dispositions,...obligations ou décharges, ou par leur insertion après cotip dans ces actes, Soit par addition ou altération de clauses , de déclarations ou de faits que... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...travaux forcés à temps toutes autres personnes qui auront commis un faux en écriture authentique et publique, ou en écriture de commerce ou de banque,...décharges, ou par leur insertion après coup dans ces actes, Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes... | |
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Seront punies des travaux forcés à temps toutes autres personnes qui auront commis un faux en écriture authentique et publique, ou en écriture de commerce ou de banque, Soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, Soit par fabrication... 
