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" Les soustractions commises par des maris au préjudice de leurs femmes, par des femmes au préjudice de leurs maris, par un veuf ou une veuve quant aux choses qui avaient appartenu à l'époux décédé, par des enfants ou autres descendants... "
Code pénal du Canton de Genève: ([Du] 21/29 Octobre 1874). - Page 83
by Geneva (Switzerland : Canton) - 1874 - 112 pages
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 46

France - Law - 1810 - 820 pages
...CONTRE LES PARTICULIERS. CHAPITRE II. CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PROPRIÉTÉS. SECTION I." Vols. . Les soustractions commises par des maris au préjudice...avaient appartenu à l'époux décédé , par des enfans ou autres descendans au préjudice de leurs pères ou mères ou autres ascendans , par des pères...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...n 1 1 or la peine portée contre Ici receleurs par l'art. 248 du Code pénal. Voyez JKecfle. II. « Les soustractions commises par des maris au préjudice...avaient appartenu à l'époux décédé , par des enfans ou autres descendans au préjudice de leurs pères ou mères ou autres ascendaus, par des pères...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...connaissant 1 existence du précédent, sera condamne à la méiiif peine ». ( C. p., art. 34o. ) IX. « Les soustractions commises par des maris au préjudice..., par des femmes au préjudice de leurs maris, par uu veuf ou une veuve, quant aux choses qui avaient appartenu à l'époux décédé, par des cnfans...
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...les maris au préjudice de leurs femmes, par les femmes au préjudice de leurs maris, par un «euf ou u.ne veuve , quant aux choses qui avaient appartenu à l'époux décédé, enfin par les parents et alliés en ligne directe , ascendante ou descendante , les uns envers les...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1512 pages
...rétention de I'e?clave. 3 80. Les soustractions commises par des inaris au préjudice de leurs ferrimes, par des femmes au préjudice de leurs maris, par un...qui avaient appartenu à l'époux décédé, par des enfàns ou autres descendans au préjudice de leurs pères ou mères ou autres ascendans , par des...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 850 pages
...d'appliquer ici l'article 38o du Code pénal. Voici les termes de cet article : « Les sous9 tractions commises par des maris au préjudice de leurs femmes, par des » femmes au préjudice de leur mans. . . .ne pourront donner lieu qu'à des » réparations civiles. A l'égard de tous autres...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...lui appartient pas , est coupable de vol. 38o. Les soustractions commises par des maris au prejudice de leurs femmes , par des femmes au préjudice de leurs maris, par un veuf ou une veuve quant aux chose: qui avaient appartenu à L'époux décédé, par des enfans ou autres descendaos au préjudice...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...— Voyez ci-après , sect. v. Il ne s'applique pas encore aux soustractions commises frauduleusement par des maris au préjudice de leurs femmes, par des...femmes au préjudice de leurs maris, par un veuf ou nne veuve quant aux choses qui avaient appartenu à l'époux décédé, par des enfants ou autres descendants,...
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Code pénal d'Haiti

Criminal law - 1826 - 122 pages
...vol. Art, 334. Les soustractions commises par des maris au préiudice de leurs femmes , par un veuf 4M une veuve quant aux choses qui avaient appartenu à l'époux décédé , par des enfans ou autres descendaus au préiudice de leurs pères ou mères ou autres ascendans •, par des...
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Traité du dol et de la fraude, en matière civile et commerciale, Volume 2

Chardon (M., Olivier-Jacques) - Commercial law - 1828 - 656 pages
...elle leur était refusée. Le Code pénal a fait cesser ces incertitudes : « Les sous» tractions commises par des maris au préjudice » de leurs femmes, par des femmes au préjudice » de leurs maris, ne pourront donner lieu qu'à » des réparations civiles. A l'égard de tous autres » individus qui...
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