Code pénal du canton de Genève [du 21 octobre 1874] |
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Les peines prononcées par des arrêts ou jugements devenus irrévocables s'éteignent par la mort du condamné , à l'exception de la confiscation de certains objets dont la propriété restera acquise à l'État , nonobstant le décès du ...
Les peines prononcées par des arrêts ou jugements devenus irrévocables s'éteignent par la mort du condamné , à l'exception de la confiscation de certains objets dont la propriété restera acquise à l'État , nonobstant le décès du ...
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Le guet - apens consiste à attendre plus ou moins de temps , dans un ou divers lieux , un individu soit pour lui donner la mort , soit pour exercer sur lui des actes de violence . i LIVRE II . Des crimes et délits et de 23.
Le guet - apens consiste à attendre plus ou moins de temps , dans un ou divers lieux , un individu soit pour lui donner la mort , soit pour exercer sur lui des actes de violence . i LIVRE II . Des crimes et délits et de 23.
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2o Si l'individu arrêté ou séquestré a été menacé de mort . La peine sera , dans le cas de l'article 99 , § 1 , de deux ans à cinq ans d'emprisonnement , et dans le cas de l'article 99 , § 2 , de trois ans à dix ans de réclusion .
2o Si l'individu arrêté ou séquestré a été menacé de mort . La peine sera , dans le cas de l'article 99 , § 1 , de deux ans à cinq ans d'emprisonnement , et dans le cas de l'article 99 , § 2 , de trois ans à dix ans de réclusion .
Page 62
Si l'incendie a occasionné la mort d'une ou plusieurs personnes se trouvant dans les lieux incendiés au moment où il a éclaté , le coupable sera puni de la réclusion à perpétuité . ART . 222. La peine sera la même d'après les ...
Si l'incendie a occasionné la mort d'une ou plusieurs personnes se trouvant dans les lieux incendiés au moment où il a éclaté , le coupable sera puni de la réclusion à perpétuité . ART . 222. La peine sera la même d'après les ...
Page 63
S'il y a eu mort instantanée ou dans les quarante jours qui auront suivi l'accident , le coupable sera puni de la réclusion à perpétuité . ART . 226. Quiconque , par maladresse , imprudence , inattention , négligence ou inobservation ...
S'il y a eu mort instantanée ou dans les quarante jours qui auront suivi l'accident , le coupable sera puni de la réclusion à perpétuité . ART . 226. Quiconque , par maladresse , imprudence , inattention , négligence ou inobservation ...
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Common terms and phrases
actes administratif amende de cinquante amende de trente ans à dix ans à vingt articles aura auront contrevenu blessures canton causé cinq ans cinq cents civil Code condamné conformément Conseil contrefaits contrevenu aux lois coupable crime Crimes et délits délit dispositions dix ans dons employés emprisonnement de huit emprisonnement de quinze emprisonnement de six falsifié fausses faux fonctionnaire fonctions frauduleusement huit jours individu jours à six judiciaire jugement l'article l'autorité l'emprisonnement l'exercice l'ordre l'un lieu lois et règle maison maladie matière menaces ment mentionnés mille mort moyen objets obligations officier peine sera pendant personnes police porté pourra précédent préjudice présent prévus prononcée public publique puni d'un emprisonnement quelconque quinze ans quinze jours réclusion à perpétuité réclusion de dix réunion s'il SECTION sera la réclusion sera puni sera un emprisonnement seront punis servant six jours six mois suivi tentative tion TITRE usage vingt ans violences volontairement
Popular passages
Page 93 - Si, de la communication mentionnée au précédent article, il est résulté une contagion parmi les autres animaux, ceux qui auront contrevenu aux défenses de l'autorité administrative seront punis d'un emprisonnement de deux...
Page 37 - Seront punies des travaux forcés à temps toutes autres personnes qui auront commis un faux en écriture authentique et publique, ou en écriture de commerce ou de banque, Soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, Soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans ces actes, Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater.
Page 59 - ... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à sis cents francs.
Page 49 - ... sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent francs à trois mille francs. 374. Dans tous les cas, le calomniateur sera, à compter du jour où il aura subi sa...
Page 94 - Ceux qui dans les adjudications de la propriété, de l'usufruit ou de la location des choses mobilières ou immobilières, d'une entreprise, d'une fourniture, d'une exploitation ou d'un service quelconque, auront entravé ou troublé la liberté des enchères ou des soumissions par voie de fait, violences ou menaces, soit avant, soit pendant les enchères ou les soumissions, seront punis d'un emprisonnement de quinze jours au moins, de trois mois au plus, et d'une amende de 100 francs au moins et...
Page 83 - Les soustractions commises par des maris au préjudice de leurs femmes, par des femmes au préjudice de leurs maris, par un veuf ou une veuve quant aux choses qui avaient appartenu à l'époux décédé, par des enfants ou autres descendants...
Page 17 - II n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action , ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister.
Page 37 - Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité tout fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties, soit en constatant comme vrais des faits faux , ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas.
Page 26 - II ne sera prononcé aucune peine, pour le fait de sédition, contre ceux qui , ayant fait partie de ces bandes sans y exercer aucun commandement et sans y remplir aucun emploi ni...
Page 29 - Les dommages-intérêts qui pourraient être prononcés à raison des attentats exprimés dans l'article 114, seront demandés, soit sur la poursuite criminelle, soit par la voie civile, et seront réglés, eu égard aux personnes, aux circonstances et au préjudice souffert, sans qu'en aucun cas, et quel que soit l'individu lésé, lesdits -dommages-intérêts puissent être au-dessous de vingt-cinq francs pour chaque jour de détention illégale et arbitraire et pour chaque individu.
Bibliographic information
| Title | Code pénal du canton de Genève [du 21 octobre 1874] |
| Author | Geneva (Switzerland : Canton) |
| Publisher | J.D. Jarrys, 1874 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | 9 Apr 2008 |
| Length | 112 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |