Code pénal du Canton de Genève: ([Du] 21/29 Octobre 1874).J.D. Jarrys, 1874 - 112 pages |
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... effet rétroactif . Si la peine établie au temps du jugement diffère de celle qui était portée au moment de l'infraction , la peine la moins forte sera appliquée . ART . 3. Les dispositions du présent Code sont applicables.
... effet rétroactif . Si la peine établie au temps du jugement diffère de celle qui était portée au moment de l'infraction , la peine la moins forte sera appliquée . ART . 3. Les dispositions du présent Code sont applicables.
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... jugement . ART . 11. Les tribunaux , jugeant criminellement , peuvent interdire , en tout ou en partie , aux condamnés à la réclusion , l'exercice des droits mentionnés à l'article 12 . En tout cas les condannės , pendant la durée de 6.
... jugement . ART . 11. Les tribunaux , jugeant criminellement , peuvent interdire , en tout ou en partie , aux condamnés à la réclusion , l'exercice des droits mentionnés à l'article 12 . En tout cas les condannės , pendant la durée de 6.
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... jugement . La femme pourra être appelée aux fonctions de curateur des biens de son mari . ART . 18. Pendant la durée de l'incapacité légale , il ne pourra être remis au condamné aucune somme , provision ou portion de ses biens ou de ses ...
... jugement . La femme pourra être appelée aux fonctions de curateur des biens de son mari . ART . 18. Pendant la durée de l'incapacité légale , il ne pourra être remis au condamné aucune somme , provision ou portion de ses biens ou de ses ...
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... jugement . Ces peines seront remplacées à leur égard , savoir la réclusion à perpétuité par un emprisonnement de dix ans à vingt ans , et la réclusion à temps par un emprisonnement de un an à dix ans . Tout condamné à la peine de la ...
... jugement . Ces peines seront remplacées à leur égard , savoir la réclusion à perpétuité par un emprisonnement de dix ans à vingt ans , et la réclusion à temps par un emprisonnement de un an à dix ans . Tout condamné à la peine de la ...
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... jugement sera devenu irrévocable . ART . 31. Toute personne condamnée à une peine , sera en outre condamnée aux frais . Les frais seront liquidés par le même jugement . ART . 32. Tous les individus condamnés pour un même crime ou pour ...
... jugement sera devenu irrévocable . ART . 31. Toute personne condamnée à une peine , sera en outre condamnée aux frais . Les frais seront liquidés par le même jugement . ART . 32. Tous les individus condamnés pour un même crime ou pour ...
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Common terms and phrases
actes amende de cinquante amende de trente ans à cinq ans à dix ans à huit ans à quinze ans à vingt ans de réclusion articles précédents aura volontairement auront contrevenu blessures canton de Genève cinq cents Conseil d'État contrefait ou falsifié contrefaits ou falsifiés contrevenu aux lois correctionnelle coupable sera puni Crimes et délits détention diffamation dispositions dix ans empri emprisonnement d'un mois emprisonnement de huit emprisonnement de quinze emprisonnement de six faux fonctionnaire ou officier fonctions frauduleusement guet-apens huit jours individu jours à six l'article 12 l'exercice l'infraction lois et règle magistrat de l'ordre ment mois à cinq nement officier public peine sera appliquée peines seulement personnes préméditation préposés présent Code prévus prononcée puni d'un emprisonnement quelconque quinze ans quinze jours recélé réclusion à perpétuité réclusion de dix s'il sera la réclusion sera punie conformément sera un emprisonnement seront punis six jours six mois tion vingt ans violences
Popular passages
Page 93 - Si, de la communication mentionnée au précédent article, il est résulté une contagion parmi les autres animaux, ceux qui auront contrevenu aux défenses de l'autorité administrative seront punis d'un emprisonnement de deux...
Page 37 - Seront punies des travaux forcés à temps toutes autres personnes qui auront commis un faux en écriture authentique et publique, ou en écriture de commerce ou de banque, Soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, Soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans ces actes, Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater.
Page 59 - ... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à sis cents francs.
Page 49 - ... sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent francs à trois mille francs. 374. Dans tous les cas, le calomniateur sera, à compter du jour où il aura subi sa...
Page 94 - Ceux qui dans les adjudications de la propriété, de l'usufruit ou de la location des choses mobilières ou immobilières, d'une entreprise, d'une fourniture, d'une exploitation ou d'un service quelconque, auront entravé ou troublé la liberté des enchères ou des soumissions par voie de fait, violences ou menaces, soit avant, soit pendant les enchères ou les soumissions, seront punis d'un emprisonnement de quinze jours au moins, de trois mois au plus, et d'une amende de 100 francs au moins et...
Page 83 - Les soustractions commises par des maris au préjudice de leurs femmes, par des femmes au préjudice de leurs maris, par un veuf ou une veuve quant aux choses qui avaient appartenu à l'époux décédé, par des enfants ou autres descendants...
Page 17 - II n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action , ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister.
Page 37 - Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité tout fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties, soit en constatant comme vrais des faits faux , ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas.
Page 26 - II ne sera prononcé aucune peine, pour le fait de sédition, contre ceux qui , ayant fait partie de ces bandes sans y exercer aucun commandement et sans y remplir aucun emploi ni...
Page 29 - Les dommages-intérêts qui pourraient être prononcés à raison des attentats exprimés dans l'article 114, seront demandés, soit sur la poursuite criminelle, soit par la voie civile, et seront réglés, eu égard aux personnes, aux circonstances et au préjudice souffert, sans qu'en aucun cas, et quel que soit l'individu lésé, lesdits -dommages-intérêts puissent être au-dessous de vingt-cinq francs pour chaque jour de détention illégale et arbitraire et pour chaque individu.
Bibliographic information
| Title | Code pénal du Canton de Genève: ([Du] 21/29 Octobre 1874). |
| Author | Geneva (Switzerland : Canton) |
| Publisher | J.D. Jarrys, 1874 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | 9 Apr 2008 |
| Length | 112 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |