Code pénal du canton de Genève [du 21 octobre 1874] |
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Sont qualifiés fausses clefs tous crochets , rossignols , passe - partouts , clefs imitées , contrefaites ou altérées ; les clefs qui n'ont pas été destinées par le propriétaire , locataire , aubergiste ou logeur aux serrures , cadenas ...
Sont qualifiés fausses clefs tous crochets , rossignols , passe - partouts , clefs imitées , contrefaites ou altérées ; les clefs qui n'ont pas été destinées par le propriétaire , locataire , aubergiste ou logeur aux serrures , cadenas ...
Page 33
La même peine sera appliquée à quiconque aura participé à l'émission dans le canton de semblables monnaies contrefaites , sachant qu'elles étaient fausses . ART . 113. Quiconque aura altéré les mêmes monnaies ou participé à leur ...
La même peine sera appliquée à quiconque aura participé à l'émission dans le canton de semblables monnaies contrefaites , sachant qu'elles étaient fausses . ART . 113. Quiconque aura altéré les mêmes monnaies ou participé à leur ...
Page 37
Tout fonctionnaire ou officier public qui , dans l'exercice de ses fonctions aura commis un faux soit par fausses signatures , soit par altération des actes . écritures ou signatures , soit par supposition de personnes , soit par des ...
Tout fonctionnaire ou officier public qui , dans l'exercice de ses fonctions aura commis un faux soit par fausses signatures , soit par altération des actes . écritures ou signatures , soit par supposition de personnes , soit par des ...
Page 42
L'interprète ou l'expert qui sciemment se sera rendu coupable de fausses déclarations soit en matière criminelle ou correctionnelle contre le prévenu ou en sa faveur , soit en matière civile , sera puni comme faux témoin conformément ...
L'interprète ou l'expert qui sciemment se sera rendu coupable de fausses déclarations soit en matière criminelle ou correctionnelle contre le prévenu ou en sa faveur , soit en matière civile , sera puni comme faux témoin conformément ...
Page 55
Quiconque , dans un but frauduleux , aura publiquement pris un faux nom ou de fausses qualités dans les actes de l'état civil , ou dans d'autres actes publics ou authentiques , sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois mois et ...
Quiconque , dans un but frauduleux , aura publiquement pris un faux nom ou de fausses qualités dans les actes de l'état civil , ou dans d'autres actes publics ou authentiques , sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois mois et ...
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Common terms and phrases
actes administratif amende de cinquante amende de trente ans à dix ans à vingt articles aura auront contrevenu blessures canton causé cinq ans cinq cents civil Code condamné conformément Conseil contrefaits contrevenu aux lois coupable crime Crimes et délits délit dispositions dix ans dons employés emprisonnement de huit emprisonnement de quinze emprisonnement de six falsifié fausses faux fonctionnaire fonctions frauduleusement huit jours individu jours à six judiciaire jugement l'article l'autorité l'emprisonnement l'exercice l'ordre l'un lieu lois et règle maison maladie matière menaces ment mentionnés mille mort moyen objets obligations officier peine sera pendant personnes police porté pourra précédent préjudice présent prévus prononcée public publique puni d'un emprisonnement quelconque quinze ans quinze jours réclusion à perpétuité réclusion de dix réunion s'il SECTION sera la réclusion sera puni sera un emprisonnement seront punis servant six jours six mois suivi tentative tion TITRE usage vingt ans violences volontairement
Popular passages
Page 93 - Si, de la communication mentionnée au précédent article, il est résulté une contagion parmi les autres animaux, ceux qui auront contrevenu aux défenses de l'autorité administrative seront punis d'un emprisonnement de deux...
Page 37 - Seront punies des travaux forcés à temps toutes autres personnes qui auront commis un faux en écriture authentique et publique, ou en écriture de commerce ou de banque, Soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, Soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans ces actes, Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater.
Page 59 - ... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à sis cents francs.
Page 49 - ... sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent francs à trois mille francs. 374. Dans tous les cas, le calomniateur sera, à compter du jour où il aura subi sa...
Page 94 - Ceux qui dans les adjudications de la propriété, de l'usufruit ou de la location des choses mobilières ou immobilières, d'une entreprise, d'une fourniture, d'une exploitation ou d'un service quelconque, auront entravé ou troublé la liberté des enchères ou des soumissions par voie de fait, violences ou menaces, soit avant, soit pendant les enchères ou les soumissions, seront punis d'un emprisonnement de quinze jours au moins, de trois mois au plus, et d'une amende de 100 francs au moins et...
Page 83 - Les soustractions commises par des maris au préjudice de leurs femmes, par des femmes au préjudice de leurs maris, par un veuf ou une veuve quant aux choses qui avaient appartenu à l'époux décédé, par des enfants ou autres descendants...
Page 17 - II n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action , ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister.
Page 37 - Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité tout fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties, soit en constatant comme vrais des faits faux , ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas.
Page 26 - II ne sera prononcé aucune peine, pour le fait de sédition, contre ceux qui , ayant fait partie de ces bandes sans y exercer aucun commandement et sans y remplir aucun emploi ni...
Page 29 - Les dommages-intérêts qui pourraient être prononcés à raison des attentats exprimés dans l'article 114, seront demandés, soit sur la poursuite criminelle, soit par la voie civile, et seront réglés, eu égard aux personnes, aux circonstances et au préjudice souffert, sans qu'en aucun cas, et quel que soit l'individu lésé, lesdits -dommages-intérêts puissent être au-dessous de vingt-cinq francs pour chaque jour de détention illégale et arbitraire et pour chaque individu.
Bibliographic information
| Title | Code pénal du canton de Genève [du 21 octobre 1874] |
| Author | Geneva (Switzerland : Canton) |
| Publisher | J.D. Jarrys, 1874 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | 9 Apr 2008 |
| Length | 112 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |