Code pénal du Canton de Genève: ([Du] 21/29 Octobre 1874).J.D. Jarrys, 1874 - 112 pages |
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... actes extérieurs constituant un commencement d'exécution , et qui n'a été suspendue ou n'a manqué son effet que par des circonstances fortuites ou indépendantes de la volonté de son auteur , est punie d'une peine inférieure à celle de ...
... actes extérieurs constituant un commencement d'exécution , et qui n'a été suspendue ou n'a manqué son effet que par des circonstances fortuites ou indépendantes de la volonté de son auteur , est punie d'une peine inférieure à celle de ...
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... acte exécuté n'est puni qu'en tant qu'il constitue par lui - même une infraction . ART . 7. Les tentatives de délit ne sont punies que lorsqu'elles sont prévues par une disposition de la loi . TITRE III . Des peines . SECTION I. Des ...
... acte exécuté n'est puni qu'en tant qu'il constitue par lui - même une infraction . ART . 7. Les tentatives de délit ne sont punies que lorsqu'elles sont prévues par une disposition de la loi . TITRE III . Des peines . SECTION I. Des ...
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... actes ; de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements . 4 ° De faire partie d'aucun corps de la milice . 5 ° D'être appelé aux fonctions de tuteur , subrogé tuteur ou curateur , comme aussi de remplir les ...
... actes ; de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements . 4 ° De faire partie d'aucun corps de la milice . 5 ° D'être appelé aux fonctions de tuteur , subrogé tuteur ou curateur , comme aussi de remplir les ...
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... . Le guet - apens consiste à attendre plus ou moins de temps , dans un ou divers lieux , un individu soit pour lui donner la mort , soit pour exercer sur lui des actes de violence . i LIVRE II . Des crimes et délits et de 23.
... . Le guet - apens consiste à attendre plus ou moins de temps , dans un ou divers lieux , un individu soit pour lui donner la mort , soit pour exercer sur lui des actes de violence . i LIVRE II . Des crimes et délits et de 23.
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... . 88. Si l'un ou plusieurs des actes prévus par l'article 87 ont été commis ou tentés à l'aide d'une réunion armée , la peine sera de dix ans à vingt ans de réclusion pour les chefs ou provocateurs , et de trois ans 25.
... . 88. Si l'un ou plusieurs des actes prévus par l'article 87 ont été commis ou tentés à l'aide d'une réunion armée , la peine sera de dix ans à vingt ans de réclusion pour les chefs ou provocateurs , et de trois ans 25.
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Common terms and phrases
actes amende de cinquante amende de trente ans à cinq ans à dix ans à huit ans à quinze ans à vingt ans de réclusion articles précédents aura volontairement auront contrevenu blessures canton de Genève cinq cents Conseil d'État contrefait ou falsifié contrefaits ou falsifiés contrevenu aux lois correctionnelle coupable sera puni Crimes et délits détention diffamation dispositions dix ans empri emprisonnement d'un mois emprisonnement de huit emprisonnement de quinze emprisonnement de six faux fonctionnaire ou officier fonctions frauduleusement guet-apens huit jours individu jours à six l'article 12 l'exercice l'infraction lois et règle magistrat de l'ordre ment mois à cinq nement officier public peine sera appliquée peines seulement personnes préméditation préposés présent Code prévus prononcée puni d'un emprisonnement quelconque quinze ans quinze jours recélé réclusion à perpétuité réclusion de dix s'il sera la réclusion sera punie conformément sera un emprisonnement seront punis six jours six mois tion vingt ans violences
Popular passages
Page 93 - Si, de la communication mentionnée au précédent article, il est résulté une contagion parmi les autres animaux, ceux qui auront contrevenu aux défenses de l'autorité administrative seront punis d'un emprisonnement de deux...
Page 37 - Seront punies des travaux forcés à temps toutes autres personnes qui auront commis un faux en écriture authentique et publique, ou en écriture de commerce ou de banque, Soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, Soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans ces actes, Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater.
Page 59 - ... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à sis cents francs.
Page 49 - ... sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent francs à trois mille francs. 374. Dans tous les cas, le calomniateur sera, à compter du jour où il aura subi sa...
Page 94 - Ceux qui dans les adjudications de la propriété, de l'usufruit ou de la location des choses mobilières ou immobilières, d'une entreprise, d'une fourniture, d'une exploitation ou d'un service quelconque, auront entravé ou troublé la liberté des enchères ou des soumissions par voie de fait, violences ou menaces, soit avant, soit pendant les enchères ou les soumissions, seront punis d'un emprisonnement de quinze jours au moins, de trois mois au plus, et d'une amende de 100 francs au moins et...
Page 83 - Les soustractions commises par des maris au préjudice de leurs femmes, par des femmes au préjudice de leurs maris, par un veuf ou une veuve quant aux choses qui avaient appartenu à l'époux décédé, par des enfants ou autres descendants...
Page 17 - II n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action , ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister.
Page 37 - Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité tout fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties, soit en constatant comme vrais des faits faux , ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas.
Page 26 - II ne sera prononcé aucune peine, pour le fait de sédition, contre ceux qui , ayant fait partie de ces bandes sans y exercer aucun commandement et sans y remplir aucun emploi ni...
Page 29 - Les dommages-intérêts qui pourraient être prononcés à raison des attentats exprimés dans l'article 114, seront demandés, soit sur la poursuite criminelle, soit par la voie civile, et seront réglés, eu égard aux personnes, aux circonstances et au préjudice souffert, sans qu'en aucun cas, et quel que soit l'individu lésé, lesdits -dommages-intérêts puissent être au-dessous de vingt-cinq francs pour chaque jour de détention illégale et arbitraire et pour chaque individu.
Bibliographic information
| Title | Code pénal du Canton de Genève: ([Du] 21/29 Octobre 1874). |
| Author | Geneva (Switzerland : Canton) |
| Publisher | J.D. Jarrys, 1874 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | 9 Apr 2008 |
| Length | 112 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |