...cas, elle oblige aussi sou mari , s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchanda ille, et celui de leurs fonctions ou profession. , mais seulement quand elle fait un commerce séparé. (Code Civil, art. 220. ) Femme sous les liens...

...Ducanrroy, Bonnier et , Comment. C. w>., t. l, a. 375 ; De!«, Coun analyt., t. 1, n. 302 bù-8. 413 si elle ne fait que détailler les marchandises du...réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé. Ce lexie est clair et formel. Si la femme n'a pas un commerce séparé, si elle aide simplement le...

...on y distinguait encore l'empreinte de la lettre /:'. Il débouta Spinal de ses exceptions. Appel , La femme n'est pas réputée marchande publique si...détailler les marchandises du commerce de son mari , mais seulement quand elle fait un commerce séparé. Code Napoléon, art. aïo , code de commerce,...

...s'obliger « pour ce qui concerne son. .négoce } et audit cas , « elle oblige aussi son mari. « Elle n'est pas réputée marchande publique si « elle ne fait que détailler les marchandises de son « mari , mais seulement quand elle fait un commerce « séparé* ». • • / ' .. ; . " "•...

...son négoce ; et , • aud:t cas , elle oblige aussi son mari , s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande publique , si elle ne...détailler les marchandises du commerce de son mari , mais seulement quand elle fait un commerce séparé. 221 . Lorsque le mari est frappé d'une condamnation...

...«oncerne son négoce ; et audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté euire erax. Elle n'est pas réputée marchande publique , si elle ne...détailler les marchandises du commerce de son mari ; «Ile n'est réputte telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé. 6. Les mineurs marchands •...

...ST. «on négoce ; et , audit cas , elle oblige aussi son mari , s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande publique , si elle ne...fait que détailler les marchandises du commerce de sou mari, mais seulement quand elle fait un commerce séparé. (1) 483. Le mineur émancipé ne pourra...

...concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi sou mari, s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande publique , si elle....fait que détailler les marchandises du commerce de sou mari, mais seulement quand elle fait un convnerce séparé, 221. Lorsque le mari est frappé d'une...

...concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il y a communauté entre eux. ' , Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle ne...réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé. 6. Les mineurs marchands , autorisés comme il est dit • ci-dessus , peuvent engager et hypothéquer...

...oblige-t-elle aussi son mari, s'ils sont communs en biens? 5. Est-elle réputée marchande publique, ai elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari, ou seulement quand elle fait un commerce séparé ? ibid. La femme marchande publique peut-elle engager,...