Dictionnaire de procédure civile et commerciale, Volume 2J. B. Gros, 1856 - Civil procedure |
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Common terms and phrases
20 janv 26 août 31 août Acte de commerce action Action possessoire administrative août arrêt assigné autorisé avoué Berriat Cass cassation cause caution cession Chauveau sur Carré citation Coin-Delisle Colmar commerciale commissaires-priseurs comparution compétence compte conciliation condamnation conseil de famille consignation contestation Contrà contrainte par corps copie créan créancier curateur Dalloz débiteur déc déclaration défaut défendeur délai demande demandeur devant le trib doit domicile dommages-intérêts Duranton Enregistrement faillite Favard fév FORMULE frais greffier héritiers huissier instance janv judiciaire juge de paix juill juin juridiction justice l'acte l'arrêt l'art l'avoué l'exécution l'héritier l'huissier l'ordonnance lettre de change lieu mars ment Merlin mineur notaire nullité officiers ministériels Ordonn payement peuvent Pigeau pourvoi président procédure procès-verbal procureur prononcer règles requête s'il saisie seulement sieur Signature signification somme statuer succession Tarif Thomine tion Toullier Toutefois tribunal tribunal de commerce tuteur vente
Popular passages
Page 269 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions
Page 21 - Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le...
Page 158 - La qualité de citoyen français se perd : — Par la naturalisation en pays étranger ; — Par l'acceptation de fonctions ou de pensions offertes par un Gouvernement étranger ; — Par l'affiliation à toute corporation étrangère qui supposerait des distinctions de naissance ; — Par la condamnation à des peines afflictives ou infamantes.
Page 227 - La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari; mais seulement quand elle fait un commerce séparé.
Page 435 - Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur , sera nul , s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé , et de la remise des pièces justificatives : le tout constaté par un récépissé de l'oyantcompte , dix jours au moins avant le traité.
Page 22 - ... que l'acte ainsi que le bon sont écrits en entier de la main de celui qui s'est obligé, à moins qu'il ne soit prouvé de quel côté est l'erreur.
Page 110 - Art. 2019 La solvabilité d'une caution ne s'estime qu'eu égard à ses propriétés foncières, excepté en matière de commerce, ou lorsque la dette est modique. On n'a point égard aux immeubles litigieux, ou dont la discussion deviendrait trop difficile par l'éloignement de leur situation.
Page 44 - Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire...
Page 502 - Les enfants admis dans les hospices, à quelque titre et sous quelque dénomination que ce soit, seront sous la tutelle des commissions administratives de ces maisons lesquelles...
Page 293 - Les autorités locales préposées à la surveillance et à la direction morale de l'enseignement primaire sont, pour chaque école, le maire, le curé, le pasteur ou le délégué du culte Israélite, et, dans les communes de deux mille âmes et au-dessus, un ou plusieurs habitants de la commune délégués par le conseil académique.