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" Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une mine, l'Administration déterminera les mesures à prendre pour que l'établissement du chemin de fer ne nuise pas à l'exploitation de la mine, et réciproquement... "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Page 216
by France - 1880
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Bulletin des lois de la République française, Volume 7, Issues 351-407

France - Law - 1856 - 1180 pages
...un sol déjà concédé pour l'esploi talion d'une mine, l'administration déterminera les mesures a prendre pour que l'établissement du chemin de fer...réciproquement, pour que, le cas échéant, l'exploitation de la miuc uc compromette pas l'existence du chemin de fer. Les travaux de consolidation à faire dans l'intérieur...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 33, Issues 1306-1354

France - Law - 1847 - 1286 pages
...d'une mine, l'administration déterminera les mesures à prendre pour que l'établissement des chemins de fer ne nuise pas à l'exploitation de la mine, et réciproquement, pour que, le cas échéant, l'cxplortalion de la mine ne compromette pas l'existence des chemins de fer. Les travaux de consolidation...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 42

France - Law - 1891 - 1220 pages
...l'admiuiatration déterminera les mesures à prendre pour que l'établissement du chemin de fer ne nuise pas a l'exploitation de la mine, et réciproquement pour...que, le cas échéant, l'exploitation de la mine ne com promette pas l'existence du chemin de fer. Les travaux de consolidation à faire dans l'intérieur...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - Law - 1876 - 1548 pages
...concédé pour l'exploitation d'une mine, l'administration déterminera les mesures à prendre pour ^ne l'établissement du chemin de fer ne nuise pas à...l'exploitation de la mine , et réciproquement pour qne, le cas échéant, l'exploitation de la mine ne compromette pas l'existence du chemin de fer. 24....
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 38, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1868 - 790 pages
...l'administration déterminera les mesures à prendre pour que l'établissement des. chemins de fer no nuise pas à l'exploitation de la mine, et réciproquement...l'exploitation de la mine ne compromette pas l'existence des chemins de fer. 23. Si les chemins de fer doivent s'étendre sur des terrains renfermant de» carrières...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 32, Part 2

Civil engineering - 1862 - 826 pages
...dfl chemin de fer traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une mine , l'administration déterminera les mesures à prendre pour que l'établissement du chemin de fer ne nuise pas à l'exploitation do la mine, et réciproquement pour que, le cas échéant, l'exploitation de lamine ne compromette...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 34, Part 2

Civil engineering - 1864 - 758 pages
...d'une mine, l'administration déterminera les « mesures à prendre pour que l établissement du cbemin de fer « ne nuise pas à l'exploitation de la mine, et, réciproquement, « pour que, le cas écbéant, l'exploitation de la mine ne comprou mette pas l'existence du cbemin de fer; les travaux...
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Bulletin des lois

France - Law - 1836 - 440 pages
...un soi déjii concédé pour l'exploitation d'une mine, l'administration déltrminer» les mesures a prendre pour que l'établissement du chemin de fer...consolidation à faire dans l'intérieur de la mine il raison de la traversée du chemin de fer, et tous dommages résultant de celte traversée pour le...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1837 - 666 pages
...du chemin de fer traverse un col déjà concédé poar l'exploitation d'une mine, l'administration déterminera les mesures à prendre pour que l'établissement...fer ne nuise pas à l'exploitation de la mine, et re'ciproquement, pour que, le cas échéant, l'exploitation de la mine ne compromette pas l'txiitence...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 513-552

France - Law - 1838 - 1000 pages
...l'administration déterminera les mesures à prendre pour que l'établissement du chemin ne nuise pas i l'exploitation de la mine, et réciproquement pour...l'existence du chemin de fer. Les travaux de consolidation a faire dans l'inte'ricur de fa mine , à raison de la traversée du chemin de fer, et tous dommages...
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