 | France - Law - 1891 - 1220 pages
...concessionnaire. 59. Toute exécution ou autorisation ultérieure déroute, de canal, de chemin <lt fer, de travaux de navigation dans la contrée où...demande d'indemnité de la part du concessionnaire. 60. Le Gouvernement, le département et les communes auront le droit de concéder de nouveaux chemins... | |
 | France - Law - 1847 - 1286 pages
...ni aucuns frais pour la compagnie. 50. Toute exécution ou toute autorisation ultérieure de roule, de canal, de chemin de fer, de travaux de navigation dans la contrée où est situé le chemin de fer projelé, ou dans toute autre contrée voisine ou éloignée, ne pourra donner ouverture à aucune... | |
 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...construction ou au service du chemin de fer, ni aucuns frais pour la compagnie. 60. Toute exécution ou autorisation ultérieure de route , de canal ,...fer, de travaux de navigation dans la contrée où sont situés les chemins de ferohjet de la présente concession, ou dans toute autre contrée voisine... | |
 | Civil engineering - 1868 - 790 pages
...chemin de fer, ni aucun- frais pour la compagnie. 56. Toutes exécutions et autor. salions ultérieures de route, de canal, de chemin de fer, de travaux de...concession ou dans toute autre contrée voisine ou eloignée, ne pourra donner ouverture à aucune demande d'indemnité de la part de la compagnie. 57.... | |
 | Civil engineering - 1867 - 600 pages
...construction ou au service des chemins de fer, ni aucuns frais pour le concessionnaire. 53. Toute exécution ou autorisation ultérieure de route, de canal, de chemin de fer, de travaux de navigation dans les contrées ou sont situés les chemins de fer objet de la présente concession, ou dans toute autre... | |
 | France - Law - 1834 - 630 pages
...résulte aucun obstacle à la construction et à la navigation du canal. Toute exécution et toute autorisation ultérieure de route , de canal , de...travaux de navigation dans la contrée où est situé le canal projeté, ou dans toute autre contrée voisine ou éloignée, ne pourra donner ouverture à une... | |
 | France - 1863 - 968 pages
...fer, ni aucuns frais pour la compagnie. 60> Tonle exécution oa autorisation ultérieure de roule» de canal» de chemin de fer, de travaux de navigation dans la contrée où est situé le chemin d* fer objet de la présente concession, oa dan» toute autre contrée voisine ou éloignée, ne pourra... | |
 | Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - Railroads - 1835 - 124 pages
...chemin de fer, ni aucuns frais particuliers pour la compagnie. ARTICLE 41. Toute exécution ou toute autorisation ultérieure de route, de canal, de chemin...navigation, dans la contrée où est situé le chemin de fer projeté , ou dans toute autre contrée voisine on éloignée , ne pourra donner ouverture à aucune... | |
 | France - 1835 - 966 pages
...concession du canal de l'Ourcq, dont elle fera une dépendance. Art. iS. Toute exécution ou toute autorisation ultérieure de route, de canal, de chemin...navigation dans la contrée où est situé le chemin de fer projeté, ou dans toute autre contrée voisine ou éloignée, ne pourra donner ouverture à aucune... | |
 | France - Law - 1835 - 292 pages
...la compagnie. AHTICLE 41. Tonte exécution ou toute autorisation ultérieure de route, de canal.de chemin de fer, de travaux de navigation, dans la contrée où est situé le chemin de fer projeté, ou dans toute autre contrée voisine ou éloigne'c, ne pourra donner ouverture à aucune... | |
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Toute exécution ou autorisation ultérieure de route, de canal, de chemin de fer, de travaux de navigation dans la contrée où est situé le chemin de fer objet de la présente concession, ou dans toute autre contrée voisine ou éloignée, ne pourra... 
