 | France. Ministère des finances - Finance - 1907 - 724 pages
...l'établissement ecclésiastique. En cas de non approbation , il sera statué par décret en Conseil d'Etat. Toule action en reprise ou en revendication devra être...exercée dans un délai de six mois à partir du jour où l'arrêté préfectoral ou le décret approuvant l'attribution aura été inséré au Journal officiel.... | |
 | 1905 - 372 pages
...l'établissement ecclésiastique. En cas de non approbation, il sera statué par décret en conseil d'Etat. Toute action en reprise ou en revendication devra...exercée dans un délai de six mois à partir du jour où l'arrêté préfectoral ou le décret approuvant l'attribution aura été inséré au Journal Officiel.... | |
 | Aristide Briand - Church and state - 1905 - 462 pages
...l'établissement ecclésiastique. En cas de non approbation, il sera statué par décret en Conseil d'Etat. Toute . action en reprise ou en revendication devra...exercée dans un délai de six mois à partir du jour de la dévolution prévue au paragraphe précédent. Elle ne pourra, être intentée qu'en raison de... | |
 | Aristide Briand - Church and state - 1905 - 492 pages
...l'établissement ecclésiastique. En cas de non-approbation, il sera statué par décret en Conseil d'Etat. Toute action en reprise ou en revendication devra...exercée dans un délai de six mois à partir du jour de la dévolution prévue au paragraphe précédent. Elle ne pourra être intentée qu'en raison de... | |
 | 1905 - 844 pages
...circonscriptions les plus voisines, soit aux établissements visés au paragraphe premier du présent article. Toute action en reprise ou en revendication devra être exercée dans un délai de six mois a partir du jour où le décret aura été inséré au Journal officiel. L'action ne pourra être intentée... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1905 - 762 pages
...amendement par la commission, le texte de la première partie du paragraphe 2 de l'article 5 serait le suivant : « Toute action en reprise ou en revendication devra être exercée dans un délai de <ix mois à partir du jour où l'attribution prévue au paragraphe précédent aura été approuvée... | |
 | Henri Donnedieu de Vabres - Church and state - 1905 - 372 pages
...ecclésiastique. En cas de non approbation, il sera statué par décret en conseil d'Etat. Toute actiou en reprise ou en revendication devra être exercée dans un délai de six moi$ à partir du /our où l'arrêté préfectwal ou le décret approuvant l'attribution aura été... | |
 | Economics - 1906 - 552 pages
...circonscriptions les plus voisines, soit aux établissements visés au paragraphe 1" du présent article. Toute action en reprise ou en revendication devra...L'action ne pourra être intentée qu'en raison de donations ou de legs et seulement par les auteurs et leurs héritiers en ligne directe. ART. 10. —... | |
 | Paul Sabatier - Catholic Church - 1906 - 206 pages
...circonscriptions les plus voisines, soit aux établissements visés au paragraphe premier du présent article. Toute action en reprise ou en revendication devra...six mois à partir du jour où le décret aura été insère au Journal Officiel. L'action ne pourra être intentée qu'en raison de donations ou de legs... | |
 | Gustave de Lamarzelle, Henry Taudière - Church and state - 1906 - 482 pages
...réalité une donation déguisée. Cette dernière suivra le sort d'une donation ordinaire (2). 2° « Toute action en reprise ou en revendication devra...exercée dans un délai de six mois à partir du jour où l'arrêté préfectoral ou le décret approuvant l'attribution aura été inséré au Journal officiel.... | |
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L'action ne pourra être intentée qu'en raison de donations ou de legs et seulement par les auteurs et leurs héritiers en ligne directe. 
