Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif ou judiciaire, tout agent ou préposé d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même... "
Traité des lois de l'organisation judiciaire et de la compétence des ... - Page 39
by Guillaume Louis Julien Carré - 1833
Full view - About this book

Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...administration publique , qui aura agréé des offres ou promesses , ou reçu ues don» ou prescris pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, sera puni du carcan et condamné à une amende double da lit valeur des promesses agréées ou des...
Full view - About this book

Proces instruit par la Cour d'assises de Paris contre Michel Michel, Louis ...

Michel Michel - 1812 - 186 pages
...Ta fait gratuitement. * Le second , lorsqu'un employé ou fonctionnaire a reçu des dons ou présens pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi , même juste, mais non sujet à salaire. « Le troisième, lorsqu'un employé ou fonctionnaire a coopéré, sciemment, a. l'exécution d'un...
Full view - About this book

Législation des douanes de l'Empire français, d'après les seules ...

France - 1813 - 618 pages
...administration publique , qui aura agréé des « offres ou promesses , ou reçu des dons ou présens « pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi , « même juste, mais non sujet à salaire, sera puni du « carcan, et condamnée une amende double delà <i valeur des promesses agréées ou...
Full view - About this book

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1512 pages
...publique, qui aura agréé des offres ou promesses, ou rvcu des dons ou présens, pour faire un acle de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, sera puni du carcan , et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées ou des...
Full view - About this book

Manuel des chasseurs, ou Code de la chasse

Joseph-Marie Blanc-Saint-Bonnet - Hunting - 1821 - 214 pages
...d'une administration publique , qui aura agréé des oflres ou promesses, ou reçu des dons ou présens pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi , même juste , mais non sujet à salaire, sera puni du ça can tj condamné à une amende double de la valeur des du code pénal , quoiqu'au...
Full view - About this book

Code pénal d'Haiti

Criminal law - 1826 - 122 pages
...d'une, administration publique qui aura fegréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présens pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi , même juste , luais non sujet à salaire , sera condamné à une amende double de la valeur de la promesse agréée...
Full view - About this book

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1863 - 392 pages
...administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents, pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, sera puni de la dégradation civique, et condamné à une amende double de la valeur des promesses...
Full view - About this book

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830 - 772 pages
...d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présens, pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire , sera puni du carcan , et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées ou des...
Full view - About this book

Annuaire historique universel, Volume 14

Europe - 1833 - 994 pages
...administration publique, qui aura aérée d«s offres ou promesses , on reçu de« dons wu présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi , même juste, mais non sujet à salaire, sera puni de la dégradation civique, et condamné à une amende double de lu valeur de« promesses...
Full view - About this book

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1833 - 1464 pages
...d'une administration publique , qui aura agréé des offres ou promesses ou reçu des dons ou présens pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi , même juste, mais non sujet a salaire, sera puni de la dégradation civique, et condamné aune amende double de la valeur des promesses...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF