| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...administration publique , qui aura agréé des offres ou promesses , ou reçu ues don» ou prescris pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, sera puni du carcan et condamné à une amende double da lit valeur des promesses agréées ou des... | |
| Michel Michel - 1812 - 186 pages
...Ta fait gratuitement. * Le second , lorsqu'un employé ou fonctionnaire a reçu des dons ou présens pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi , même juste, mais non sujet à salaire. « Le troisième, lorsqu'un employé ou fonctionnaire a coopéré, sciemment, a. l'exécution d'un... | |
| France - 1813 - 618 pages
...administration publique , qui aura agréé des « offres ou promesses , ou reçu des dons ou présens « pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi , « même juste, mais non sujet à salaire, sera puni du « carcan, et condamnée une amende double delà <i valeur des promesses agréées ou... | |
| France - 1829 - 1512 pages
...publique, qui aura agréé des offres ou promesses, ou rvcu des dons ou présens, pour faire un acle de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, sera puni du carcan , et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées ou des... | |
| Joseph-Marie Blanc-Saint-Bonnet - Hunting - 1821 - 214 pages
...d'une administration publique , qui aura agréé des oflres ou promesses, ou reçu des dons ou présens pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi , même juste , mais non sujet à salaire, sera puni du ça can tj condamné à une amende double de la valeur des du code pénal , quoiqu'au... | |
| Criminal law - 1826 - 122 pages
...d'une, administration publique qui aura fegréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présens pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi , même juste , luais non sujet à salaire , sera condamné à une amende double de la valeur de la promesse agréée... | |
| 1863 - 392 pages
...administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents, pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, sera puni de la dégradation civique, et condamné à une amende double de la valeur des promesses... | |
| France - 1830 - 772 pages
...d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présens, pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire , sera puni du carcan , et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées ou des... | |
| Europe - 1833 - 994 pages
...administration publique, qui aura aérée d«s offres ou promesses , on reçu de« dons wu présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi , même juste, mais non sujet à salaire, sera puni de la dégradation civique, et condamné à une amende double de lu valeur de« promesses... | |
| France - Law - 1833 - 1464 pages
...d'une administration publique , qui aura agréé des offres ou promesses ou reçu des dons ou présens pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi , même juste, mais non sujet a salaire, sera puni de la dégradation civique, et condamné aune amende double de la valeur des promesses... | |
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