 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...p->rlirnlières données aux membres désignés dans le présent article , chacun d'eux a voix dclibérative, leur point de vue. Le caractère , dit Voltaire...donne ni senlimens ni idée ; donc notre caractèr voie consultative, et n'est point compté parmi les votans, à moins que son opinion ne soit à décharge.... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...particulières données aux cinq membres ci-dessus désignes, chacun d'eux a voix deliberative , comme les dix autres membres, dans ,toutes les assemblées de la...s'agit d'affaires où le syndic est partie contre un comruissaire-priseur inculpé, le syndic n'a que voix consultative, el n'est point complé parmi les... | |
 | 1826 - 398 pages
...particulières données aux membres désignés dans le présent article , chacun d'eux a voix délibérative , ainsi que les autres membres dans toutes les assemblées...voix consultative et n'est point compté parmi les votants, à moins que son opinion ne soit à décharge. 6° Les fonctions spéciales attribuées à... | |
 | A. Goux - 1834 - 386 pages
...particulières données aux membres désignés dans l'article V , chacun d'eux aura voix •délibérative , ainsi que les autres membres , dans toutes les assemblées de la chambre; et néanmoins, lorsqu'il s'agira d'affaires où le syndic sera partie contre un notaire inculpé , le syndic n'aura que voix... | |
 | France - France - 1836 - 372 pages
...particulières données aux membres désignés dans l'article S , chacun d'eux aura voix délibérative, ainsi que les autres membres, dans toutes les assemblées de la chambre ; et néanmoins, lorsqu'il s'agira d'affaires où le syndic sera partie contre un notaire inculpé, le syndic n'aura que voix... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...établie , fait les recettes et dépenses autorisées par la chambre, et en rend compte, à la lin hlmji d6`# v" 3 " = d' affaires où le syndic est partie contre un avoué inculpé, le syndic n'a que voix consultative,... | |
 | France - 1839 - 598 pages
...particulières données aux membres désignés dans le présent article, chacun d'eux a voix délibérative, ainsi que les autres membres, dans toutes les assemblées...néanmoins, lorsqu'il s'agit d'affaires où le syndic r-,1 partie contre un avoué inculpé , le syndic n'a que voix consultative , et n'est point compté... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...particulières données aux membres désignés dans le présent article , chacun d'eux ~a voix délibérative , ses héritiers, avec assignation au tribunal où l'instance est pendante, e néanmoint, lorsqu'il s'agit d'affaires où le syndic est partie contre un avoué inculpé, le syndic... | |
 | 1842 - 404 pages
...particulières données aux membres désignés dans l'art. S, chacun d'eux aura voix délibérative, ainsi que les autres membres, dans toutes les assemblées de la chambre; et néanmoins, lorsqu'il s'agira d'affaires où le syndic sera partie contre un notaire inculpé, le syndic n'aura que voix... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 660 pages
...particulières données aux membres désignés dans le présent article , chacun d'eux a voix deliberative, ainsi que les autres membres, dans toutes les assemblées...voix consultative et n'est point compté parmi les votants , à moins que son opinion ne soit * décharge. 6. Les fonctions spéciales attribuées à... | |
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Indépendamment des attributions particulières données aux membres désignés dans le présent article , chacun d'eux a voix délibérative , ainsi que les autres membres dans toutes les assemblées de la chambre; et néanmoins lorsqu'il s'agit d'affaires... 
