 | Fournier (jurisconsulte) - 1807 - 774 pages
...même disposition , dans son article 3'|:«« Le jugement de l'affaire qui sera en état ne sera « différé , ni par le changement d'état des parties...procédaient , ni par leur mort , ni par les « décès , démissions , interdictions ou destitutions de « leurs avoués. » . Cette règle ett cependant... | |
 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...d'Instances , et Constitution de nouvel Avoué. 342< Le jugement de l'affaire qui sera en état, ne sera différé, ni par le changement d'état des parties,...procédaient, ni par leur mort, ni par les décès, démissions, interdictions ou destitutions de leurs avoués. Dans les affaires qui s'instruisent par... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...Constitution de nouvel Avoué. 342" Le jugement de l'affaire qui sera en état, ne sera différé, ni parle changement d'état des parties, ni par la cessation...procédaient, ni par leur mort, ni par les décès, démissions, interdictions ou destitutions de leurs avoués. 343- L'affaire sera en état, lorsque... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1808 - 754 pages
...constitution de nouveau procureur. ART. 278. Le jugement de l'affaire , qui sera en état , ne sera différé ni par le changement d'état des parties, ni par la cessation des (onctions dans lesquelles elles procédaient, ni par leur mort, ni par les décès , démissions ,... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...Constitution Je nouvel Avocat. O ^ . La décision de l'instance qui sera en état ne sera retardée ni par le changement d'état des parties, ni par la...procédaient, ni par leur mort, ni par les décès, démissions, interdictions ou destitutions de leurs avocats , ni sous prétexte de constitution d'un... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...Constitution de nouvel Avoué. 3 Ji. lc jugement de l'affaire qui sera en état , ne sera différé , m par le changement d'état des parties , ni par la...dans lesquelles elles procédaient, ni par leur mort, ñipar lus décès, démissions, interdictions nu destitutions de leurs avoués3^3. L'affaire sera... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 382 pages
...ne se présente pas au jour indiqué pour l'audience, il sera donné défaut. Il semble, en effet , par le changement d'état des parties , ni par la...procédaient, ni par leur mort, ni par les décès , démissions, interdictions ou destitutions de leurs avoués. L'art. 343 ajoute : l'affaire sera en... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...et constitution de nouvel avocat. g3. La décision de l'instance qui sera en état ne sera retardée ni par le changement d'état des parties, ni par la...procédaient, ni par leur mort, ni par les décès, démissions, interdictions, ou destitutions de leurs avocats , ni sous prétexte de constitution d'un... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...Cfmttitution de nouvel avoué. C. Proc. 542. Le jugement de l'affaire qui sera «i état , ne sera ation s'opère de plein droit par la seule force de la loi , même à l'insu des débiteurs ; les de , démissions , interdictions ou destitutions de leurs avoués. 544. Dans les affaires qui ne seront... | |
 | A. Magnin - Capacity and disability - 1835 - 664 pages
...Mais , dit l'article .'!('.>. du même Code, u le jugement de l'affaire qui » sera en état ne sera différé, ni par le » changement d'état des parties, ni par » la cessation tics fonctions dans les» quelles elles procédaient , ni par la » mort , ni par le décès , démission... | |
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Le jugement de l'affaire qui sera en état ne sera différé, ni par le changement d'état des parties, ni par la cessation des fonctions dans lesquelles elles procédaient, ni par leur mort, ni par les décès, démissions, interdictions ou destitutions... 
