 | France - Law - 1811 - 840 pages
...d'une amende qui ne pourra être au-dessous de deux cents francs ni excéder cinq cents francs; Dans tous les cas , le produit de l'instruction faite en...qui seront convaincus de complicité seront, pour (a première fois, punis d'une amende qui ne pourra être au-dessous de ciiiq cents francs , ni excéder... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...francs; et ils seront, de plus, déclarés incapables d'être nommés aux fonctions d'avoués. » Dans tous les cas, le produit de l'instruction faite en,...contravention, sera confisqué au profit de la chambre des avoues , et applicable aux actes de bienfaisance exercés par cette chambre». (Art. ier. ) XV. ««... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 pages
...francs ; et ils seront de plus déclarés incapables d'être nommés aux fonctions d'avoués. Dans tous les cas, le produit de l'instruction faite en...applicable aux actes de bienfaisance exercés par celte chambre. « 3. Les avoués qui seront convaincus de complicité, seront, pour la première fois... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 pages
...incapables d'être nommés aux fonctions d'avoués. Dans tous les cas , le produit de l'mstruction faite en contravention sera confisqué au profit de...seront convaincus de complicité seront , pour la irc fois punis d'une amende qui ne pourra être au dessous de 5oo fr.. ni excéder i,oou fr., applicable... | |
 | Jean Domat, Joseph Remy - Law - 1835 - 1202 pages
...i.ooofr.; et ils serón! de plus déclarés incapables d'être nommés aux fonctions d'avoués. Dans tous les cas , le produit de l'instruction faite en...actes de bienfaisance exercés par cette chambre. — a. Les avoués qui seront convaincus rie complicité seront , pour la i1 ' fois punis d'une amende... | |
 | France - France - 1836 - 476 pages
...de plus déclarés incapables d'être nommés anx tondions d'avoué. ,,8 GOUVERNEMENT IMPÉRIAL. — profit de la chambre des avoués , et applicable aux actes de bienfaisance exercés par cette chambre (i). a. Les avoués qui seront convaincus de complicité seront, pour la première fois, punis d'une... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 660 pages
...plus déclaris incapables d'être nommés aux fondions d'avoués. Dans tous les cas, le produit d« l'instruction faite en contravention sera confisqué...applicable aux actes de bienfaisance exercés par cotí* chambre. 2. Les avoués qui seront convaincue de complicité seront, pour la première fois... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 664 pages
...plus déclarés incapables d'être nommés aux fonctions d'avoués. Dans tous les cas, le produit d! l'instruction faite en contravention sera confisqué au profit de la chambre des avoués, el applicable aux actes de bienfaisance exercés par celle chambre. 2. Les avoués qui seront convaincus... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 748 pages
...nommé aux fonctions d'avoué. Dans tous les cas, le produit de l'instruction faite en contravention est confisqué au profit de la chambre des avoués , et...actes de bienfaisance exercés par cette chambre. Décr. 19 juill. 1810, art. 1". *« L'avoué convaincu de complicité du délit de postulation est,... | |
 | Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...fr., et ils seront de plus déclarés incapables d'être nommés aux fonctions d'avoués. — Dans tous les cas, le produit de l'instruction faite en...actes de bienfaisance exercés par cette chambre. » « Les avoués qui seront convaincus de complicité seront, pour la première fois, punis d'une... | |
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Bans tous les cas le produit de l'instruction faite en contravention sera confisqué au profit de la chambre des avoués , et applicable aux actes de bienfaisance exercés par cette chambre. 
