Traité des lois de l'organisation judiciaire et de la compétence des juridictions civiles ...

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P. Dupont et Cailleux, 1833
 

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Page 503 - Les officiers ministériels qui seront en contravention aux lois et règlements, pourront, suivant la gravité des circonstances, être .punis par des injonctions d'être plus exacts ou circonspects, par des défenses de récidiver, par des condamnations de dépens en leur nom personnel, par des suspensions à temps ; l'impression et même l'affiche des jugements à leurs frais pourront aussi être ordonnées, et leur destitution pourra être provoquée, s'il ya lieu.
Page 469 - Indépendamment des attributions particulières données aux membres désignés dans le présent article , chacun d'eux a voix délibérative , ainsi que les autres membres dans toutes les assemblées de la chambre; et néanmoins lorsqu'il s'agit d'affaires où le syndic est partie contre un avoué inculpé, le syndic n'a que voix consultative et n'est point compté parmi les votants, à moins que son opinion ne soit à décharge.
Page 248 - Les causes des femmes non autorisées par leurs maris, ou même autorisées, lorsqu'il s'agit de leur dot, et qu'elles sont mariées sous le régime dotal ; les causes des mineurs, et généralement toutes celles où l'une des parties est défendue par un curateur ; 7° Les causes concernant ou intéressant les personnes présumées absentes.
Page 471 - Ces délibérations n'étant que de simples actes d'administration, d'ordre ou de discipline intérieure , ou de simples avis , ne seront, dans aucun cas , sujettes au droit d'enregistrement , non plus que les pièces y relatives. Les délibérations de la chambre seront notifiées , quand il y aura lieu , dans la même forme que les citations , et il en sera fait mention par le secrétaire en marge desdites délibérations.
Page 411 - Bans tous les cas le produit de l'instruction faite en contravention sera confisqué au profit de la chambre des avoués , et applicable aux actes de bienfaisance exercés par cette chambre.
Page 471 - Ces citations officielles ou par lettres sont données avec les mêmes délais que celles du syndic, après avoir été préalablement soumises au visa du président de la chambre.
Page 465 - Le jugement de l'affaire qui sera en état ne sera différé, ni par le changement d'état des parties, ni par la cessation des fonctions dans lesquelles elles procédaient, ni par leur mort, ni par les décès, démissions, interdictions ou destitutions de leurs avoués.
Page 376 - Dans les Cours et dans les tribunaux de première instance, chaque chambre connaîtra des fautes de discipline qui auraient été commises ou découvertes à son audience. — Les mesures de discipline à prendre sur les plaintes des particuliers ou sur les réquisitions du ministère public, pour cause de faits qui ne se seraient point passés...
Page 461 - Le serment pourra être déféré aux veuves et héritiers, ou aux tuteurs de ces derniers, s'ils sont mineurs, pour qu'ils aient à déclarer s'ils ne savent pas que la chose soit due.
Page 39 - Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif ou judiciaire, tout agent ou préposé d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire...

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