Gouvernement autrichien, des concessions précitées en ce qui concerne les lignes de chemins de fer situées sur le territoire cédé. En conséquence, le droit de dévolution, qui appartenait au Gouvernement autrichien, à l'égard de ces chemins de... Documenti - Page 528by Luigi Zini - 1869Full view - About this book
| France - Law - 1860 - 1460 pages
...concessions précitées en te qui concerne les lignes de chemins de fer situées sur le territoire tédé. En conséquence, le droit de dévolution, qui appartenait au Gouvernement autrichien à l'égdr'd de ces chemins de fer, est transféré au Gouvernement sarde. Les payements qui restent à... | |
| Georg Friedrich Martens - Europe - 1858 - 1344 pages
...résultaient, pour le gouvernement autrichien, des concessions précitées, en ce qui concerne les lignes de chemins de fer situées sur le territoire cédé....appartenait au gouvernement autrichien , à l'égard de ces chemine de fer, est transiere au nouveau gouvernement de la Lombardie.. :•••',' -,-. '. ' «.и... | |
| Amédée Barthélemy Gayet de Cesena - 1859 - 696 pages
...résultaient pour le gouvernement autrichien des concessions précitées, en ce qui concerne les lignes de chemins de fer situées sur le territoire cédé....l'égard de ces chemins de fer, est transféré au gouvernement sarde. • Les payements qui restent à faire sur la somme due à l'État par les concessionnaires,... | |
| France - 1859 - 588 pages
...concessions précitées en 'ce qai concerne les lignes de chemins de fer situées sur le terril oire cédé. En conséquence, le droit 'de dévolution,...l'égard de ces chemins de fer, est transféré au gouvernement sarde. Les paiements qui restent à faire 'sur la somme due à l'Etat par les concessionnaires,... | |
| France - 1860 - 642 pages
...chemins de fer situées sur territoire cédé. En conséquence,|Ie droit de dévolution qui appartenoit au gouvernement autrichien à l'égard de ces chemins de fer est transféré au oouveau gouvernement de la Lombardie. Les payements qui restent à faire sur la somme due à l'Etat... | |
| France - Law - 1860 - 1456 pages
...résultaient pouf le Gouvernement autrichien des concessions précitées en ce qui concerne les lignes de chemins de fer situées sur le territoire cédé. En conséquence, le droit dé dévolution, qui appartenait au Gouvernement autrichien à l'égard de ces chemins dé 1er, est... | |
| International law - 1866 - 888 pages
...résulteraient pour le Gouvernement Autrichien des Conventions précitées en ce qui concerne les lignes de chemins de fer situées sur le territoire cédé....l'égard de ces chemins de fer est transféré au Gouvernement Italien. Les payements qui restent à faire sur la somme due à l'État par les concessionnaires,... | |
| Italy - Italy - 1862 - 1306 pages
...résultaient, pour le Gouvernement autrichien, des concessions précitées , en ce qui concerne les lignes de chemins de fer situées sur le territoire cédé....transféré au nouveau Gouvernement de la Lombardie. Les payements qui restent à faire sur la somme due à l'Etat par les concessionaires , en vertu du contrat... | |
| M. CAPEFIGUE - 1864 - 532 pages
...résultaient pour le gouvernement autrichien des concessions précitées, en ce qui concerne les lignes de chemins de fer situées sur le territoire cédé....chemins de fer est transféré au nouveau gouvernement dela Lombardie. Les payements qui restent à faire sur la somme due à l'État par les concessionnaires,... | |
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