...sujets lombards, domiciliés sur le territoire cédé par Je présent Traité, jouiront pendant J'espace d'un an, à partir du jour de l'échange des ratifications, et moyennant une déclaration préalable à l'autqrité /compétepte, do lu faculté pleine et entière d'exporter leurs biens meubles en franchise...

...moyennant une déclaration préalable å l'autorité compétente, de la faculté pleine et entiere d'exporter leurs biens meubles en franchise de droits, et de se retirer avec leurs families dans les Etats de Så Majesté Danoise, anquel cas la qualité de sujets Danois leur sera...

...lombards, domiciliés SUT le territoire cédé par le présent Traité , jouiront , . pointant l'espace d'un an , à partir du jour de l'échange des ratifications, et moyennant une déclaration préalable à l'autorite competente , de ' la Faculte pleine et entiere d'exporter leurs bieris meubles en Franchise...

...autrichien. Art. 12. Les sujets lombards domiciliés sur le territoire cédé jouiront, pendant l'espace d'un an, à partir du jour de l'échange des ratifications...entière d'exporter leurs biens meubles en franchise de droit, et de se rclirer avec leurs familles dans les États de Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique,...

...lombards, domiciliés sur le territoire cédé par le présent traité , jouiront pendant l'espace d'un an, à partir du jour de l'échange des ratifications, et moyennant une déclaration préalable i l'autorité compétente, de la faculté pleine et entière d'exporter leurs biens meubles en franchise...

...sujets lombards domiciliés sur le territoire cédé par le présent Traité, jouiront, pendant l'espace d'un an , à partir du jour de l'échange des ratifications,...de la faculté pleine et entière d'exporter leurs bien-meubles en franchise de droits et de se retirer] avec leurs familles dans les Etats de Sa Majesté...

...autrichien. Art. 12. Les sujets lombards domiciliés sur le territoire cédé, jouiront, pendant l'espace d'un an. à partir du jour de l'échange des ratifications,...l'autorité compétente, de la faculté pleine et enlièie d'exporter leurs biens immeubles en franchise de droits et de se retirer avec leurs familles...

...sujets lombards, domiciliés sur le territoire cëdë par le présent Traité; jouiront pendant l'espace d'un an, à partir du jour de l'échange des ratifications, et moyennant une declaration préalable à l'autorité compétente, de là faculté pleine et entière d'exporter leurs...

...domiciliés sur les territoires cédés par le présent traité jouiront pendant l'espace de six ans, à partir du jour de l'échange des ratifications...droits et de se retirer avec leurs familles dans les Etats de Sa Majesté Danoise, auquel cas la qualité de sujets danois leur sera maintenue. Ils seront...

...territoire cédé jouiront, pendant l'espace d'un an, à partir du jour de l'échange des ratificalions et moyennant une déclaration préalable à l'autorité...droits et de se retirer avec leurs familles dans les Étals de Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique, auquel cas la qualité de sujets autrichiens...