 | Europe - 1841 - 882 pages
...un port de commerce. Ait. 15. Les ouvrages d'utilité publique ou particulière , tels que canaux, routes ou autres de semblable nature, construits, en tout ou en partie, ans frais du royaume des Pays-Bas, appartiendront, avec 1rs avantages et les charges qui y sont attachés... | |
 | Great Britain. Foreign Office - Conference - 1832 - 354 pages
...Hollande.. V :••'•-' IV. Les ouvrages d'utilité publique ou particulière, tels que canaux, routes, ou autres de semblable nature, construits en tout, ou ' en partie, aux frais'du Royaume des Pays Bas, appartiendront, avec les avantages et les charges qui y sont attachés,... | |
 | Europe - 1833 - 994 pages
...canaux , routes, ou autres de semblable nature, construits en tout on en partie aux frais do royaame uni des Pays-Bas, appartiendront, avec les avantages et les charges qui y sont attachés, au pays oii il* sont situés. Il reste entendu que les capitaux empruntés pour la construction des ouvrages,... | |
 | Europe - 1833 - 990 pages
...commerce. Art. 16. Les onvrages d'utilité publique ou particulière, tels que canaux, roules, on au très de semblable nature, construits en tout ou en partie aux frais du royaume uni des Pays-Bas, appartiendront , avec les avantages cl les charges qui y sont attachés, au pays... | |
 | Europe - 1833 - 954 pages
...i "Шеч, ou autres de semblable natnre, construits en tont on en partie anx frais dn royanme nni des Pays-Bas , appartiendront, avec les avantages et les charges qui y sont attachés, an pays on ils sont situés. Il reste entendu que les capitaux empruntés ponr la construction des... | |
 | Jean-Baptiste baron Nothomb - Belgium - 1834 - 530 pages
...un port de commerce '. Art. 16. Les ouvrages d'utilité publique ou particulière, tels que canaux , routes , ou autres de semblable nature , construits en tout ou en partie aux frais du royaume-uni des Pays-Bas, appartiendront, avec les avantages et les charges qui y sont attachés ,... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1836 - 668 pages
...du Syndical d'Amortissement. Les ouvrages d'utilité générale ou particulière, tels que Canaux, Routes, ou autres de semblable nature, construits en tout ou en partie aux frais du Royaume des Pays - Bas , appartiendront, avec les avantages et les charges qui y sont attachés, à la Partie où... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1836 - 694 pages
...Les ouvrages d'utilité publique ou particulière, tels que canaux, routes ou autres de sem, blable nature, construits en tout, ou en partie, aux frais du Royaume des Pays - Bas, appartiendront, avec les avantages et, les charges qui y sont attachés , au Pays où ils... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1837 - 792 pages
...uniquement un port de commerce. XII. Les ouvrages d'utilité publique ou particulière, tels que canaux, routes, ou autres de semblable nature, construits en tout ou en partie aux frais du Royaume W Pays Bas, appartiendront avec les avantages, et «charges, qui y sont attachés, au Pays, où ils... | |
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Les ouvrages d'utilité publique ou particulière, tels que canaux, routes ou autres de semblable nature, construits en tout ou en partie, aux frais du royaume des Pays-Bas, appartiendront, avec les avantages et charges qui y sont attachés, au pays où... 
