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" L'étrangère qui aura épousé un Français, suivra I» condition de son mari. I 3 • L'étranger qui aura été admis par l'autorisation de l'Empereur à établir son domicile en France, y jouira de tous les droits civils, tant qu'il continuera d'y... "
Commentaire sur la Loi des successions: formant le titre premier du livre ... - Page 68
by Georges Antoine Chabot - 1839 - 8 pages
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de ..., Volume 79

Administrative law - 1869 - 1450 pages
...si l'art. 13, C. Nap., dispose que l'étranger qui aura été admis par l'autorisation de l'Empereur à établir son domicile en France y jouira de tous...les droits civils tant qu'il continuera d'y résider , il ne s'ensuit pas qu'à défaut de cette autorisation l'étranger ne puisse avoir un domicile réel...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 40

France - Law - 388 pages
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...Francais , suivra la condition de son mari. 1î. L'étranger qui aura été admis par le Gouvernement à établir son domicile en France , y jouira de tous...droits civils tant qu'il continuera d'y résider. 14. L'étranger , même non résidant en France , pourra être cité devant 'es tribunaux français...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...coût, de Bourgogne , lit. 9 , art. 7. Article 1 3. L'étranger qui aura été admis par le Gouvernement à établir son domicile en France, y jouira de tous...droits civils, tant qu'il continuera d'y résider. (2) Article 1 4- L'étranger , même non résidant en France , pourra être cité devant le* tribunaux...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...suivra la condition de son mari. * i3. L'étranger qui aura été admis par l'autorisation de l'Empereur à établir son domicile en France , y jouira de tous...droits civils tant qu'il continuera d'y résider. i4» L'étranger , même non résidant en France , Foui'ra être cité devant les tribunaux fiancais...
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Dictionnaire de la pénalité dans toutes les parties du monde connu, Volume 2

Saint-Edme - Punishment - 1824 - 526 pages
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
...épousé un Français suivra la condition de i.\ L'étranger qui aura été admis par l'autorisation du roi à établir son domicile en France, y jouira...droits civils, tant qu'il continuera d'y résider. i.'i. L'étranger, même non résidant en France, pourra être cilé devant le* tribunaux français,...
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Archives diplomatiques pour l'histoire du tems et des états, Volume 5

Europe - 1825 - 858 pages
...t • 130. Suite. Code civil art. i3. L'étranger qui aura été admis par l'autorisation du Roi a établir son domicile en France, y jouira de tous...droits civils, tant qu'il continuera d'y résider. Notes. A, TJn étranger devient aussi citoyen français, Iorg« qu'après avoir atteint l'âge de 21...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 7

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 686 pages
...condition de son mari. * 13 Art. 7. » L'étranger qui aura été admis par le gouverne— « ment à établir son domicile en France y jouira de tous...droits civils tant qu'il continuera d'y résider. « • 4 Art. 8. « L'étranger, même non résidant en France, pourra « être cité devant les tribunaux...
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Histoire populaire de la garde nationale de Paris, juillet 1789-juin 1832

Horace Raisson - France - 1832 - 306 pages
...nationale. COBE CIVIL. 13. .L'étranger «|ui aura été admis par l'autorisation du Roi à établir sou domicile en France, y jouira de tous les droits civils , tant qu'il continuera d'y résider. L'ODE sE!V AL. 1U. La roiitl.HMii.il ii<ti aux peincs établies par la loi est toujours prononcée...
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