 | France - Law - 388 pages
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 | France - Law - 884 pages
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 | Francia - 1806 - 548 pages
...moitié de ladite dot , eu égard à la valeur de l'effet donné au temps de la donation. 1439. La dot constituée par le mari seul à l'enfant commun ,...expressément qu'il s'en chargeait pour le tout , ou pour uneportion plus forte que la moitié. 144°- La garantie de la dot est due par toule personne qui l'a.... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...donné , au temps de la donation. 1439. La dot constituée par le mari seul à l'enfant commun, eu effets de la communauté , est à la charge de la...tout, ou pour une portion plus forte que la moitié. i44o- La 'garantie de la dt est due par toute personne qui l'a constituée ; et ses intérêts courent... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...ефп'1-"-:., gebabt hat, en^abiget )u werben. la communauté ; et dans le cas où la commnnauté eet acceptée par la femme , celle-ci doit supporter la...tout, ou pour une portion plus forte que la moitié. 1440. La garantie de la doî est due pir toute personne qui Га constituée; et ses intérêts courent... | |
 | J. B. Carrier - 1818 - 336 pages
...seul de l'acceptation, art. i482, cc ; cela n'a cependant lieu qu'autant que le mari n'a pas déclaré qu'il s'en chargeait pour le tout ou pour une portion plus forte que la moitié ; s'il a fait une semblable déclaration , il a démontré par là même qu'il voulait supporter jusqu'à... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...l'établissement des enfans communs; et, i dans le cas où la communauté a été acceptée par la femme , elle doit supporter la moitié de la dot , à moins que...tout, ou pour une portion plus forte que la moitié ; auquel cas, la femme ne supporte que l'excédant. i Mais à l'égard de toutes personnes , autres... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 pages
...par le mari seul, sur les biens de la communauté , mais avec déclaration qu'il entend s'en charger pour le tout, ou pour une portion plus forte que la moitié , il est dû à sa succession le rapport, soit de la totalité de la dot, soit de la portion dont il... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...moitié de ladite dot , eu égard à la valeur de l'effet donné au temps de la donation. 34. La dot constituée par le mari seul à l'enfant commun ,...tout, ou pour une portion plus forte que la moitié. QUATRIÈME SECTION. De la dissolution de la communauté. 35. La communauté se dissout de plein droit... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...communauté ; et, dans le cas où elle est acceptée par la femme, elle en doit supporter la moitié , à moins que le mari n'ait déclaré expressément...tout, ou pour une portion plus forte que la moitié. 1438 49- Si le père et la mère ont doté conjointement l'enfant commun, sans exprimer la portion... | |
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La dot constituée par le mari seul à l'enfant commun, en effets de la communauté, est à la charge de la communauté; et dans le cas où la communauté est acceptée par la femme, celle-ci doit supporter la moitié de la dot, à moins que le mari n'ait... 
