Du sursis conditionnel à l'exécution de la peine: (loi du 26 mars 1891) et de la libération conditionnelle (loi du 14 août 1885); étude de droit français & de droit comparé |
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Common terms and phrases
14 août 26 mars accordée alinéa amendes applicable appliquer articles bénéfice du sursis Bérenger caractère casier judiciaire châtiment cinq ans Code d'instruction criminelle Code pénal Code pénal italien condamnation à l'emprisonnement condamnation conditionnelle conditionnel à l'exécution conditions Congrès conséquent contraventions coupable Cour de cassation crime ou délit culpabilité décision délai de cinq délits détenu disposition doit dommages-intérêts effet encouru exécutée faveur Garde des Sceaux général incapacités infractions institution juin juridictions justice l'administration l'admonition l'amende l'anthropologie criminelle l'application du sursis l'article 1er l'inculpé l'infraction l'Union internationale législateur libération conditionnelle libre arbitre loi du 26 Lombroso ment mesure Ministre mise en liberté moral peine principale peine prononcée peines accessoires peines d'emprisonnement pourra première peine prévenu principe prison projet récidive régime réhabilitation de plein relégation répression réprimande révocation Revue pénitentiaire science pénale Sénat seulement social société spéciales subi suivant sursis à l'exécution sursis conditionnel suspendue système tion travail travaux forcés tribunaux correctionnels
Popular passages
Page 285 - Si, pendant le délai de cinq ans à dater du jugement ou de l'arrêt, le condamné n'a encouru aucune poursuite suivie de condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la condamnation sera comme non avenue.
Page 15 - Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours et l'amende même au-dessous de seize francs : ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer l'amende à l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas elle puisse être audessous des peines de simple police.
Page 256 - Roi, ordonner que le prévenu sera mis provisoirement en liberté, moyennant caution solvable de se représenter à tous les actes de la procédure , et pour l'exécution du jugement, aussitôt qu'il en sera requis.
Page 189 - Toutes les fois que la dégradation civique sera prononcée comme peine principale, elle pourra être accompagnée d'un emprisonnement dont la durée, fixée par l'arrêt de condamnation, n'excédera pas cinq ans. Si le coupable est un étranger ou un Français ayant perdu la qualité de citoyen, la peine de l'emprisonnement devra toujours être prononcée. 36. Tous arrêts qui porteront la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité et à temps, la déportation, la détention, la réclusion,...
Page 133 - ... la première peine sera exécutée sans confusion possible avec la seconde et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes des articles 57 et 58 du Code pénal.
Page 350 - Au cas où la peine qui aurait fait l'objet d'une décision de libération conditionnelle devrait être suivie de la relégation, il pourra être sursis à l'exécution de cette dernière mesure, et le condamné sera, en conséquence, laissé en France, sauf droit de révocation, ainsi qu'il est dit au présent article. Le droit de révocation prendra fin, en ce cas, s'il n'en a été fait usage pendant les dix années qui auront suivi la date d'expiration de la peine principale.
Page 158 - En cas de condamnation à l'emprisonnement ou à l'amende, si l'inculpé n'a pas subi de condamnation antérieure à la prison pour crime et délit de droit commun, les cours ou tribunaux peuvent ordonner, par le même jugement et par décision motivée, qu'il sera sursis à l'exécution de la peine. • Si, pendant le délai de cinq ans à dater du jugement ou de...
Page 347 - Un régime disciplinaire, basé sur la constatation journalière de la conduite et du travail, sera institué dans les divers établissements pénitentiaires de France et d'Algérie, en vue de favoriser l'amendement des condamnés et de les préparer à la libération conditionnelle.
Page 124 - En cas de récidive, le procureur général les dénoncera à la cour. Sur l'autorisation de la cour, le procureur général les fera citer à la chambre du conseil. La cour leur enjoindra d'être plus exacts...
Page 379 - France et d'Algérie, en vue de favoriser l'amendement des condamnés et de les préparer à la libération conditionnelle. 2. Tous condamnés ayant à subir une ou plusieurs peines emportant privation de la liberté peuvent , après avoir accompli trois mois d'emprisonnement , si les peines sont inférieures à six mois, ou, dans le cas contraire, la moitié de leurs peines, être mis conditionnellement en liberté, s'ils ont satisfait aux dispositions réglementaires fixées en vertu de l'article...