ARREST DU CONSEIL D'ETAT DU ROY, Du 2 May 1744. Qui commet M. FEYDEAU DE MARVILLE, Lieutenant Général de Police, pour l'éxécution du Réglement de la Librairie & Imprimerie. E Roy s'étant fait repréfenter en fon Confeil, l'Arrêt rendu en icelui le 28 Février 1723, contenant un Réglement fur ce qui concerne la Librairie & Imprimerie de la Ville de Paris: autre Arrêt 19 Juin de la même année, par lequel Sa Majefté auroit ordonné que ledit Arrêt de Réglement feroit lû & enregistré en la Chambre Syndicale des Libraires & Imprimeurs de ladite Ville, en présence du fieur d'Argenson, Lieutenant Général de Police, auquel elle auroit attribué la connoiffance de tout ce qui concernoit l'exécution dudit Réglement, fauf l'Appel au Confeil, des Jugemens qui feroient par lui rendus ; autre Arrêt du 22 Avril 1724, par lequel le fieur d'Ombreval, Lieutenant Général de Police de la Ville de Paris, auroit été commis au lieu & place dudit fieur d'Argenfon, pour connoître de tout ce qui concerneroit l'exécution dudit Réglement du 28 Février 1723; autre Arrêt du 26 Octobre 1725, par lequel le fieur Hérault, pour lors Lieutenant Général de Police de la Ville de Paris, auroit été commis pour connoître de l'exécution, tant dudit Réglement du 28 Février 1723 que de l'Arrêt du Confeil du 10 Avril 1725, contenant quelques Articles ajoû tés au Réglement de 1723; Sa Majefté auroit reconnu qu'il étoit important pour le bon ordre que les difpofitions de ces Réglemens fuffent exactement obfervées, & que le fieur Feydeau de Marville, à préfent Lieutenant Général de Police de la Ville de Paris, fût commis pour tenir la main à leur exécution, comme l'avoit été le fieur Hérault; à quoi voulant pourvoir, oui le rapport. SA MAJESTE' étant en fon Confeil, a commis & commet ledit fieur Feydeau de Marville, Maître des Requêtes Lieutenant Général de Police, pour au lieu & place dudit fieur Hérault, tenir la main à l'exécution defdits Arrêts de Réglement des 28 Février 1723, & 10 Avril 1725, & connoître de tout ce qui concernera l'exécution desdits Réglemens, lui attribuant à cet effet toute Cour, Jurifdiction & connoiffance, qu'elle interdit à toutes les Cours & autres Juges, fauf l'Appel au Confeil des Jugemens qui feront par lui rendus, pour y être ftatué de l'avis de Monfieur le Chancelier ainfi qu'il appartiendra. Fait au Confeil d'Etat du Roy, Sa Majefté y étant, tenu à Versailles le 2 May mil fept cent quarante-quatre. Signé, PHELYPEAUX. FIN. DES MATIERES. A, B, C, Voyez Mar chands Merciers. ACADEMIE Royale de Peinture & de Sculpture, V. Graveurs. ACCE'LE'RATION d'Ouvravrage, s'il eft loisible au Maître Imprimeur de donner partie de l'Ouvrage à d'autres Compagnons fans qu'il foit permis à ceux qui l'au roient commencé de le quitter, 166 & fuiv. ACHETER, défenfes d'ache ter des Livres, &c. des Ecoliers, Enfans, Domeftiques, &c. fans Certifi cateurs, 80. Officiers ne peuvent acheter à la Chambre que vingt-quatre heures après la Vifite, 331 ACQUITS, la Librairie exempte des Droits d',14 à Caution feront déchargés en la Chambre Syndicale, 301 ADJOINTS, Imprimeurs & Libraires, V. Syndic & Adjoints, &c. ADMINISTRATEURS de la Confrairie, 263 AFFICHEURS, qualité pour étre, 234. Tenus de porter à la Chambre copie des Affiches & leurs noms au bas, 238. Il leur eft A 13o. & /. 132. &. Qualités qu'ils doivent avoir, 131.&f. Quand ils ne être admis à la pourront Maîtrife, 131. Tenus de figner leur nom & furnom, & de faire mention de leur Diocèse fur le Regiftre du Recteur, 132. V. Recteur Brevet. Somme qu'ils font tenus de donner pour leur Brevet, 133. Quand tenus de faire infcrire leur Brevet, 133. Peine porté contre eux en cas de remife du teins porté par leur Brevet, 135. Interdiction d'en faire pendant fix 137. Renouvellée ans , pour fix autres années 138. f. Mariés non admiffibles 140. Peine qu'ils encourent lorfqu'ils s'abfentent de la maifon de leur Maître, 141. f. A quoi tenus après le tems de leur apprentiflage ,142. f. Défenfes aufdits, ainfi qu'aux Compagnons de vendre & négocier aucuns Livres pour leur compte, & fous quelle peine, 355. &s. Et même aux Compagnons Libraires, 356 APPRENTIFS Fondeurs, V. Fondeurs de Caractéres, &c. APPROBATEUR doit prouver les Epitres Dédicatoires, Préfaces, Avertiflemens Supplémens &c. ap. 378 APPROBATION doit être Imprimée, 175. ARRESTS des Cours Souveraines, ceux de Réglement, ceux qui concernent l'Ordre & la Difcipline publique, & ceux d'Ordre & d'homologation des Contrats, Permiffion requife pour pou. voir les imprimer, 428. &f. 446, & S. 448, • S. 450 & S. 453, &f. ASPIRANS à la Librairie ou à l'Imprimerie, V. Réception. Leur eft défendu d'emprunter, ni Preffes, ni Cafles, ni Fontes, pour former leur établif. 216 fement. ASSEMBLE'ES de la Communauté › par qui elles doivent être convoquées; ceux qui y doivent être mandés; fous quelle pei. ne tenus de s'y rendre, 261. f. Et bourse commune des Compagnons défendue. 178 ASSORTIMENS des anciennes Fontes, permis pendant deux ans aux Fondeurs d'en faire. 225 AUTEURS de Livres & Correcteurs ne peuvent avoir d'Imprimerie, ni Preffes en feurs Maisons ni ailleurs, fous quelque prétexte que ce foit, 27. , 28 f. Seulement permis à eux de les faire imprimer pour être vendus par des Libraires & Imprimeurs, & non par d'autres, AVENEMENT du Roy à la Couronne, 9. 6 s. AVERTISSEMENS, V. Approbation. AVOCATS, V. Factunis, &c. BIBLIOTHEQUES OU CARI NETS de Livres. Régle ment pour leurs Inventai res & Prifées, ainsi que pour ceux des fonds de Librairie & Imprimerie, 466. f. Que leurs ven. tes volontaires ne peuvent être faites par aucun particulier publique. ment, par Affiches, & en détail, 480. Par qui elles doivent être vifitées avant d'être vendues, 481.. 484. f. V. Syndic & Adjoints Libraires. Quid de celles ou de ceux lé gués ou donnés 482. 483. V. Prifées & Vifites, BOUTIQUE, les Libraires ou Iinprimeurs n'en peuvent tenir qu'une, 106. Portatives, 106. V. Etalage. Colporteur il leur eft défendu d'en avoir. 246. Librairie. BOUT-APORT &c. exempte de ce droit. 14 BILLETS d'enterremens, V, Factums, &c. BILLET figné du Maitre Imprimeur. V. Congé. BREVET d'Apprentiffage fa forme; ce qu'il doit contenir, 133. Cas où il devient nul, 133, 134. 135. En présence de qui & où il doit être fait, 134. Doit être paffé par devant Notaires; confentement requis pour ce, 134. Ceux déclarés nuls, 140. Forme & condition de fa Quittance, 142. S. BROCHURES, V. Impri meurs & Colporteurs. |