Ville de Paris, & autres Villes de notre Royaume; pour toutes fortes de Livres & Impreffions, entrans & fortans efdites Villes, fans qu'ils foient contraints de payer aucune chofe; & où aucunes fortes de Livres & Impreffions auroient été faifies, leur en faites faire pleine main-levée & délivrance, &c. Enfuite eft l'Ordonnance des Commiffaires députés par le Roy du 1 Juillet 1595, qui a entériné lefdites Lettres.

Arrêt de la Cour des Aydes de Rouen du 18 Novembre 1609, pour Adrien Perier, Marchand Libraire & Imprimeur à Paris, & les Gardes de la Librairie & Imprimerie de Rouen, contre les Fermiers du Bureau général dudit Rouen, lesquels avoient pris pour Droit trente-fept fols fix deniers, d'une Caiffe de Globes & de Cartes marines: Ordonné que lefdits Fermiers reftituëront les trente-fept fols fix deniers audit Perier, par lui payés pour le Droit prétendu par lefdits Fer miers, auxquels ladite Cour a fait & fait défen fes d'ufer d'arrêt fur telles Marchandises, ni d'en prendre aucun droit ni impôt.

Arrêt du Parlement du 25 Février 1610, par lequel il eft défendu au Seigneur de Nevers & fes Fermiers au Péage de Défiré, de prendre ni lever aucun droit de Péage fur Chef-d'œuvre, ni fur les Livres & Librairie.

Arrêt de ladite Cour des Aydes ( de Rouen ) du 24 Octobre 1617, au profit des Syndic & Gardes de la Librairie, joints avec Cramoify, Drouart & Fouet, contre le nommé de la Sabliere Fermier, par lequel pareilles défenfes font faites aux Fermiers de prendre ni exiger aucune chofe des Libraires, à peine de cinq cens livres d'amende, & de tous dépens,dommages & intérêts. Ledit de la Sablière condamné à rendre ce qu'il a exigé, & ès dépens de l'Inftance.

Arrêt du Confeil du 6 Mars 1630, entre les Syndic & Adjoints de la Communauté des Librai res & Imprimeurs d'une part, & Jean de la Grange, Fermier général des cinq groffes Fermes de France, la Douane de Lyon y comprise: Sa Majefté décharge le Papier de tout Tribut & Impofition quelconque ; fait défenses audit de la Grange & fes Commis, de prendre ni lever le droit de dix fols huit deniers fur chacun cent pefant de Papier venant du Limofin, ni autres droits généralement quelconques fur le Papier qui fe fera tant audit lieu qu'autres lieux, Provinces & endroits de fon Royaume.

Arrêt du Confeil du mois de Décembre 1651, fur l'intervention des Recteur & Suppôts de l'Univerfité de Paris, contre les Fermiers de la Douane, qui ayant arrêté des Livres & les voulant visiter, l'affaire fut renvoyée au Parlement, & cependant ordonné que les Livres feroient exempts, & que la vifite s'en feroit conformément aux anciennes Ordonnances & Arrêts.

Sentence du Châtelet du 6 May 1662, renduë pour Frederic Leonard, Marchand Libraire, contre Nicolas Maffe, Receveur du Domaine & Barrage, par laquelle ledit Maffe eft condamné rendre & délivrer audit Leonard, une groffe Balle de Livres à lui envoyée de Rouen, fans payer aucuns droits de Domaine, Barrage ou autres, & de rendre les Livres en bon état, finon payer la valeur; comme aussi reftituer au Sieur Billaine, trente-trois fols huit deniers, par lui exigés dudit Billaine, pour les droits de Domaine & ancien Barrage, de deux Caiffes & trois petits Ballots de Livres déchargés du Bateau du nommé Langlois, & condamné ledit Maffe aux dépens.

Arrêts du Confeil d'Etat, des 28 Avril & 2 Juin

1674, portant exemption du droit de Marque fur le Papier & Parchemin fervant à Imprimer.

Arrêt du Confeil du 15 Décembre 1694, qui déboute Claude Girard, Fermier des droits d'O&troi fur la riviére de Saone, de la demande defdits Droits fur les Marchandises de Librairie, conformément aux Statuts & Réglemens concernant l'Imprimerie & la Librairie, & le condamne aux dépens.

Arrêt du Confeil du 12 Août 1699, qui ordonne que P'Arrêt du 15 Décembre 1694, fera exécu té, & conformément à icelui, Sa Majesté a maintenu & confirmé les Imprimeurs & Libraires de Paris & Lyon, dans l'exemption des droits d'Octroi de la riviére de Saone pour les marchandises de Librairie qu'ils y feront conduire ; & fait défenfes à Claude Mielle, Fermier defdits droits d'Octrois, d'en exiger aucuns à l'avenir, fous quelque prétexte que ce foit, à peine de concuffion & de cinq cent livres d'amende.

Sentence du Bureau de la Ville de Paris, du 13 Septembre 1706. Lecture faite des fufdits Réglemens, avons déchargé les Parties de le Grain, (le Sieur Jean Boudot & la Communauté ) de la demande de la Partie d'Houallé, pour raison du nouveau droit de Domaine & Barrage.

Arrêt du Confeil du 8 Juillet 1743, qui évoque audit Confeil, l'appel d'une Sentence de Police au fujet d'une faifie faite par les Gardes du Corps de l'Epicerie, fur des Particuliers qui font & vendent de l'Encre d'Imprimerie, & ordonne que par provifion les chofes faifies leur feront rendues. Fair & exécuté le 16 Juillet fuivant.

ARTICLE

ARTICLE III.

Balles marquées Livres, ou LIBRI,
Caractéres, Encre.

E

T afin que les Marchandifes de la qualité ci-deffus exprimée, jouiffent defdites Exemptions; veut Sa Majesté que fur chaque Balle, Ballot, Tonne Tonneau, Caiffe, Coffre, Malle, Banne ou Paquet, il y ait une Déclaration, portant que ce font des Livres, Fontes, Caractéres, Lettres ou Encre fervant à l'Imprimerie, en ces termes : Livres, Cara Etéres d'Imprimerie, Encre d'Imprimerie,

CONFERENCE.

Arrêt du Parlement de Rouen du 11 Février 1675. Et au furplus ordonne que tous les Marchands, Facteurs, Commiffionnaires defdites Marchandises de Librairie, feront tenus de mettre fur les Balles, en gros caractére, Libri ; à peine de deux cent livres d'amende & de confifcation des Marchandises. Voyez l'Art. 90.

TITRE II.

Des Imprimeurs & Libraires en général.

Défenfes de faire le commerce de Livres fans qualité.

ÉFENSES font faites à toutes per

Dronnes de quelque qualité & condi

tion qu'elles foient, autres que les Libraires & Imprimeurs, de faire le commerce de Livres, en vendre & débiter aucuns les faire afficher pour les vendre en leurs noms, foit qu'ils s'en difent les Auteurs ou autrement; tenir Boutique ou Magazin de Livres, acheter pour revendre en gros & en détail, en chambre & autres fieux, même fous prétexte de les vendre à l'encan, aucuns Livres en blanc ou reliés, gros ou petits, neufs ou frippés même de vieux papiers qu'on appelle à la rame & vieux parchemins, à peine de cinq cent livres d'amende, de confifcation, & de punition exemplaire. Défend auffi Sa Majefté aux Imprimeurs & aux