 | Europe - 1837 - 956 pages
...prohibées. Art. 2. Sont réputées loteries, et interdites comme telles, Les ventes <i' immeubles, de meubles ou de marchandises effectuées par la voie du sort , ou auxquelles auraient été réunies des primes ou autres bénéfices dus au hasard , et généralement toutes opérations offertes... | |
 | Police - 1836 - 506 pages
...Pan's, 2l mai 1836. Louis- Philippe , etc. "V-L1" Les loteries de toute «Pèce sont prohibées. ' a. Sont réputées loteries et interdites comme telles...du sort , ou auxquelles auraient été réunis des primos ou aulres bénéfices dus au hasard, cl généralement toutes opérations offertes au public... | |
 | France - Law - 1836
...ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui Suit : ARTICLE 1er. Les loteries de toute espèce sont prohibées. ARTICLE 2. Sont réputées loteries et interdites comme telles,...par la voie du sort, ou auxquelles auraient été réunies des primes ou autres bénéfices dus au hasard , et généralement toutes opérations offertes... | |
 | France - Law - 1836 - 440 pages
...ORDONNONS ce qui suit : ARTICLE 1er. Les loteries de toute espèce sont prohibées. ARTICLE 2. .'.-*" Sont réputées loteries et interdites comme telles,...par la voie du sort., ou auxquelles auraient été réunies dçs primes ou autres bénéfices dus au hasard , et généralement toutes opérations offertes... | |
 | Adolphe Chauveau - 1840 - 826 pages
...peut ensuite être poursuivie à titre de vol ou d'escroquerie. L'art. 2 définit les loteries : « Sont réputées loteries et interdites comme telles...de marchandises, effectuées par la voie du sort, et auxquelles auraient été réunies des primes ou autres bénéfices dus au hasard , et généralement... | |
 | Europe - 1837 - 950 pages
...ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. i". Les loteries de toute espèce sont prohibées. Art. 2. Sont réputées loteries, et interdites comme telles,...ou de marchandises effectuées par la voie du sort , on auxquelles auraient été réunies des primes rfn autres bénéfices dus au hasard, et généralement... | |
 | France - 1837 - 666 pages
...ries , par Coudretle. LOUIS-PHU1FPB a. Sont réputéei loteries et interdites comme telles, Les Tentes d'immeubles, de meubles ou de marchandises effectuées...par la Voie du sort, ou auxquelles auraient été réunies des primes •ou autres bénéfices dus au hasard, et généraincurable à produire quelque... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...royaume. Forcer un mat mot Loterie. — Dissertation thlologique sur Ifs Loi*ri?;, par Coudrdlt. a. Sont réputées loteries et interdites comme telles, Les ventes d'immeubles, de meubles ou de incurable a produire quelque bien, serait-ce une action digne de blâme (i)? S! donc nos magistrats... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...2l mai 1836, ponant prohibition des loteries. 1. Les loteries de toute espèce sont prohibées. 2. Sont réputées loteries et interdites comme telles,...ventes d'immeubles, de meubles ou de marchandises eBcctuées par la voie du sort, ou auxquelles auraient été réunies des primes ou autres bénéfices... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...1836, portant prohibition del loteries. « 1 . Les loteries de toutes espèces soûl prohibées. » S. Sont réputées loteries et interdites comme telles...par la voie du sort, ou auxquelles auraient été réunies des primes ou autres bénéfices dus au liasard , et généralement toutes opérations offertes... | |
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Sont réputées loteries et interdites comme telles les ventes d'immeubles, de meubles ou de marchandises effectuées par la voie du sort, ou auxquelles auraient été réunies des primes ou autres bénéfices dus au hasard , et généralement toutes... 
