 | France - 1789 - 870 pages
...provifoirement pour la Nation , que les impôts & contributions, quoitju'iliégalcment établis Se perçus, continuent d'être, levés de la même manière qu'ils l'ont été précédemment , 8c jufqu'au jour feulement de la première féparation de cette Aficmblée , de quelque caufe qu'elle... | |
 | Montjoye - 1791 - 648 pages
...Déclare consentir provisoirement, pour la nation, que les impurs et contributions, quoiqu'illégalemenc établis et perçus, continuent d'être levés de...même manière qu'ils l'ont été précédemment , et jusqu'au jour seulement de la première séparation de cette ssscmblce , de quelque c-use qu'elle puisse... | |
 | Henri Lemaire - France - 1816 - 450 pages
...consentir provisoirement, pont la nation, que les impôts et les contributions, quoiqu'illégalemerit établis et perçus, continuent d'être levés de...même manière qu'ils l'ont été. précédemment, et jusqu'au jouir seulement de la première séparation de cette assemblée , de quelque cause qu'elle... | |
 | Jean Sylvain Bailly - France - 1821 - 524 pages
...toutes illégales, et par conséquent » nulles dans leur création , extension ou proro» gation ; » Déclare, à l'unanimité des suffrages, consentir...et ce , » jusqu'au jour seulement de la première sépara» tion de cette Assemblée, de quelque cause qu'elle » puisse provenir. » Passé lequel jour... | |
 | Jean Sylvain Bailly - France - 1821 - 522 pages
...toutes illégales , et par conséquent » nulles dans leur création , extension ou proro» gation ; » Déclare , à l'unanimité des suffrages , consentir...et ce , » jusqu'au jour seulement de la première sépara» tion de cette Assemblée, de quelque cause qu'elle M puisse provenir. » Passé lequel jour... | |
 | Saint Albin Berville, François Barrière - France - 1821 - 542 pages
...toutes illégales, et par conséquent » nulles dans leur création, extension ou proro» galion ; » Déclare, à l'unanimité des suffrages, consentir...et ce , » jusqu'au jour seulement de la première sépara» lion de cette Assemblée, de quelque cause qu'elle » puisse provenir. » Passé lequel jour,... | |
 | Jean Sylvain Bailly - France - 1821 - 524 pages
...toutes illégales , et par conséquent » nulles dans leur création , extension ou proro» gation ; » Déclare , à l'unanimité des suffrages , consentir...et ce , » jusqu'au jour seulement de la première sépara» tion de cette Assemblée, de quelque cause qu'elle » puisse provenir. » Passé lequel jour... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Prosper-Charles Roux - France - 1834 - 502 pages
...toutes illégales, et, par conséquent , nulles dans leur création , extension ou prorogation ; » Déclare, à l'unanimité des suffrages, consentir...précédemment , et ce , jusqu'au jour seulement de la première^paration de cette assemblée , de quelque cause qu'elle puisse provenir. > Passé lequel... | |
 | France, Jean Baptiste Duvergier - France - 1834 - 484 pages
...nation, sont toutes illégales et par conséquent nulles dans leur création , extension ou prorogation. Déclare, à l'unanimité des suffrages , consentir...d'être levés de la même manière qu'ils l'ont été précédem(1) Les ordres du clergé et de la noblesse ne se sont cependant réunis que le 27 juin ;... | |
 | France - Law - 1834 - 936 pages
..., sont toutes illégales et par conséquent nulles dans leur création , extension ou prorogation. Déclare , à l'unanimité des suffrages , consentir...continuent d'être levés de la même manière qu'ils l'ont clé précédemli) Le» ordre* du clergé et de la nobleste ne se sont cependant réunis que le 27... | |
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Déclare, à l'unanimité des suffrages , consentir provisoirement, pour la nation, que les impôts et contributions , quoique illégalement établis et perçus, continuent d'être levés de la même manière qu'ils l'ont été précédemment, et ce,... 
