 | 1815 - 520 pages
...sanctionnée par nousccjourd'hni, sera exécutée comme la loi de l'état; voulons, en const-qoence , qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres et pays de notre obéissance. Si donnons en mandement a nos conrs et tribnnaux, préfets, corps administratifs et tons autres, que... | |
 | 1814 - 492 pages
...par celle des députés, et sanctionnée par nous cejonrd'hni , sera exécutée comme loi de l'c'tat; voulons , en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terre et pavs de notre obe'issance. Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets et... | |
 | France - Law - 1820 - 994 pages
...adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en...conséquence» qu'elle soit gardée et observée dans tout noire royaume, terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nOsCourset Tribunaux... | |
 | France - Law - 1822 - 1088 pages
...adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée .comme loi de l'État; voulons, en...observée dans tout notre .royaume, terres et pays de noire obéissance. .Si DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et fassent garder, observer et maintenir,... | |
 | France - Law - 1827 - 1138 pages
...adoptee par la Chambre des Pairs et par celle des Dtputés , et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en...qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royautne -, terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à ПО5 Cours «t Tribunaux,... | |
 | France - Law - 1829 - 1468 pages
...la Chambre des Pairs et par celle des Député; et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutt comme loi de l'État ; voulons , en conséquence qu'elle soit gardée et observée dans tout nott royaume, terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours < Tribunaux,... | |
 | France - Law - 1821 - 1290 pages
...et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée i. WJ.' Strie. C comme loi de l'État; voulons, en conséquence , qu'elle soit gardée et observée dans tour notre royaume , terres; et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et... | |
 | France - Law - 1816 - 920 pages
...et par nous sanctionnée , sera publiée «enregistrée pour être exécutée comme loi de l'Etat ; voulons , en conséquence , qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres tt pays de notre obéissance. Tribunaux, Préfets et Corps administratifs, que les présentes ils gardent,... | |
 | France - Law - 1821 - 1120 pages
...adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés» et sanctionnée par nous cejourd'hui', sera exécutée comme loi de l'État ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et ob,ser.vée dans^j.Qut: royaume, terres et pays d$ inotre oh(:is:-.;uïCe. Si DONNONS EN MANDEMENT à nQS Cour?... | |
 | France - Law - 1818 - 638 pages
...Pairs et par cel!,e et sanctionnée par BOUS cejourd'l'kui , sera, exécutée comme ter de FÉtat; voulon-s , en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres et j>a.ys de D,otre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT ànos Cours et Trîbunaux » Préfets» Corps... | |
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... qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent... 
