...prévoyant, disons-nous, ce cas spécial, a décidé que les sociétés étrangères devraient alors la taxe sur le revenu à raison des valeurs françaises qui en dépendaient, et acquitteraient cette taxe d'après une quotité du capital social fixée par le Ministre...

...entreprises étrangères dont les titres ne sont pas cotés, mais qui ont pour objet des biens meubles ou immeubles situés en France, doivent la taxe sur le...cette taxe d'après une quotité du capital social fixée par le ministre des finances, sur l'avis préalable de la commission instituée par le règlement...

...mais qui ont pour objet des biens meubles ou immeubles ¡-itués en France, doivent la taxe sur !e revenu, à raison des valeurs françaises qui en dépendent,...des finances, sur l'avis préalable de la commission iuslituée par le règlement ci- dessus indiqué. Elles doivent, à cet effet, faire agréer par le...

...ont pour objet des biens meubles ou immeubles situés en Frasee, doivent la taxe sur le revenu ït raison des valeurs françaises qui en dépendent,...cette taxe d'après une quotité du capital social fixée par le ministre des finances, sur l'avis préalable de la commission instituée par le règlement...

...entreprises étrangères dont les titres ne sont pas cotés, mais qui ont pour objet des biens meubles ou immeubles situés en France, doivent la taxe sur le...cette taxe d'après une quotité du capital social fixée par le ministre dos finances, sur l'avis préalable de la commission instituée par le règlement...

...étrangères dont les titres ne sont pas cotés, mais qui ont pour objet des biens uwubles ou immeublts situés en France, doivent la taxe sur le revenu à...cette taxe d'après une quotité du capital social Cxée par le ministre des finances, sur l'avis préalable de la commission instituée par le règlement...

...étrangères dont les titres ne sont pas cotés, mais qui ont pour objet des biens meubles ou im meubles situés en France, doivent la taxe sur le revenu à...valeurs françaises qui en dépendent, et acquittent celte taxe d'après une quotité du capital social fixée par le ministre des finances, sur l'avis...

...entreprises étrangères dont les litres ne sont pa.; cotés, mais qui ont pour objet des biens meubles ou immeubles situés en France, doivent la taxe sur le...raison des valeurs françaises qui en dépendent, el acquittent cette taxe d'après une quotité du capital social fixée par le ministre des finances,...

...entreprises étrangères dont les titres ne sont pas cotés , mais qui ont pour objet des biens meubles ou immeubles situés en France , doivent la taxe sur...cette taxe d'après une quotité du capital social, fixée par le ministre des finances, sur l'avis préalable de la commission instituée par le règlement...

...meubles ou immeubles, servant à l'exploitation de leur entreprise, tombent sous le coup de la loi, et doivent la taxe sur le revenu à raison, des valeurs françaises qui en dépendent; que, tel est, dans l'espèce, le cas de la société Le Crédit, et par suite que, bien qu'elle n'ait...